Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 19

Introduction

limitée »53. L'ordonnance prévoit, notamment, dans les articles L. 680-1 à L. 680-7 que
les procédures de prévention et de traitement doivent s'appliquer « patrimoine par
patrimoine »54. En d'autres termes, il faut réduire l'assiette des procédures, leur effet
réel au patrimoine affecté à l'activité en difficulté. Les articles L. 680-2 et L. 680-3, de
manière pédagogique, donnent ensuite « une grille de lecture » des textes du Livre VI.
L'article 680-2 précise, par exemple, que les dispositions du livre VI « qui intéressent la
situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme
visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est
exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté ». L'EIRL a donc
le droit de demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. En
principe, le Livre VI s'applique donc en l'état à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée et cette application n'appelle pas de développements spécifiques.

d - L'ordonnance nº 2014-326 du 12 mars 2014
24 Structure de l'ordonnance. − L'ordonnance nº 2014-326 du 12 mars 2014 s'intitule :
ordonnance « portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ». Cet intitulé montre clairement la volonté de se situer dans la continuité des textes précédents visant à résoudre les difficultés des entreprises, de manière
préventive. En faisant allusion aux « procédures collectives », il marque aussi un certain
retour en arrière dans cette volonté de renouer avec la tradition d'une législation orientée
vers le droit du paiement des créanciers et pas simplement vers le droit de l'entreprise. La
structure de l'ordonnance, dépourvue de toute recherche de construction, examine
successivement les dispositions modifiant le Code de commerce (titre 1) ; les dispositions
modifiant divers codes (titre 2) et des dispositions diverses et finales (titre 3). Dans le
titre 1 sont abordés les textes du Code de commerce dans l'ordre de celui-ci et dans
le titre 2 les dispositions modifiant le Code civil, le Code général des impôts, le Code
rural et enfin le Code du travail.
25 Idées directrices du texte. − L'ordonnance du 12 mars 2014 poursuit différents objectifs qui apparaissent clairement dans le rapport fait au président de la République, à
savoir55 : 1. favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés ; 2. renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers, du débiteur et des
associés ainsi que le rôle dévolu à ceux-ci ; 3. adapter le traitement des situations

(53) I. BEYNEIX, « Le double échec de l'EIRL à l'aune du droit commun et du droit de la défaillance économique », LPA
sept. 2011, p. 17. ; A. GUESMI, « EIRL versus EURL à l'aune du droit des procédures collectives », D. 2011, p. 105 ;
P.-M. LE CORRE, « L'heure de vérité de l'EIRL : le passage sous la toise du droit des entreprises en difficulté »,
D. 2011, p. 91 ; C. SAINT-ALARY-HOUIN et J.-L. MERCIER, « L'application du droit des entreprises en difficulté à
l'EIRL », Gaz. pal., 18-19 mai 2011, p. 33 ; C. SAINT-ALARY-HOUIN, « EIRL et procédures collectives », Dr. et patr.,
avr. 2011, p. 63 ; A.-S. TEXIER, « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et droit des entreprises en difficulté, Entreprises en difficulté », Droit 360º, 2012, sous la dir. de Ph. Roussel-Galle, p. 1 ; J. VALLANSAN, « Le sort de
l'éventuelle entreprise à patrimoine affecté soumise à une procédure collective », JCP E 2010, 1083 ; M. SENECHAL,
« Le patrimoine affecté à l'épreuve du droit des procédures collectives », Dr. et patr., avr. 2010, p. 89 ; A.-Fr.
ZATTARA-GROS, « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficultés », Journ. sociétés juill. 2010, p. 72 ;
F.-X. LUCAS, « L'EIRL en difficulté », LPA 28 avr. 2011, nº 84, p. 39 ; J-L. PIERRE, « L'entreprise à patrimoine affecté :
La résurgence d'un serpent de mer », JCP 2009, nº 2184, p. 10 ; D. DEMEYRE, « Caractère collectif de la procédure et
entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) », Rev. proc. coll. janv. 2012, Dossier nº 12, « Que reste-t-il
des principes traditionnels des procédures collectives face au morcellement du traitement de la défaillance ? »
art. 19, p. 96. V. aussi, sous la dir. de F. Perochon, Approche critique de l'EIRL, BJE mars 2011, p. 52 s.
(54) C. com., art. L. 680-1 : sur les modalités d'application du Livre VI à l'EIRL, v. C. SAINT-ALARY-HOUIN, « EIRL et procédures collectives », Dr. et patr. avr. 2011, p. 63 ; F. X. LUCAS, « L'EIRL en difficulté », LPA 28 avr. 2011, nº 84,
p. 39 ; « EIRL et droit des entreprises en difficulté : l'épreuve de vérité », Dossier sous la direction de
Ph. Roussel-Galle, Rev. proc. coll. mars 2011, p. 1 ; « Approches critiques de l'EIRL », sous la direction de
F. Pérochon, BJE, nº 1, p. 52.
(55) P. ROSSI, « Les grands axes de l'ordonnance du 12 mars 2014 », in Un nouveau souffle pour les procédures collectives, Rev. proc. coll., mars-avr. 2014, p. 34 ; réforme de la prévention et des procédures collectives : acte 1, Act.
proc. col. 2014, nº 6, p. 1 s., comm. P. Rossi, p. 86.

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