Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 190

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

mandat ad hoc. La Cour de cassation a considéré que « c'est à bon droit que la cour
d'appel a écarté des débats l'attestation remise à la caution de la société débitrice par le
mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité
qui le liait par application de l'article L. 611-15 du Code de commerce, il stigmatisait
l'attitude de la banque lors des négociations ». Ainsi, l'obligation de confidentialité se
prolonge après la fin du mandat ad hoc et empêche que des informations relatives à son
déroulement puissent être divulguées et soient, comme dans cette affaire, utilisées en
justice. Enfin, le commissaire aux comptes qui est désormais informé de la désignation
du mandataire ad hoc19, reçoit cette information dans le cadre de ses fonctions et se
trouve donc tenu à une obligation de confidentialité et notamment, il ne pourra pas faire
référence au mandat ad hoc dans ses rapports ou dans les documents qui seraient rédigés
dans le cadre d'une procédure d'alerte qui peut être concomitante de la désignation du
mandataire soit parce que les dirigeants décident de recourir à ce mandat ad hoc pour
répondre aux faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qui ont justifié
le déclenchement de la procédure d'alerte, soit parce que le commissaire aux comptes
lance la procédure d'alerte après le début du mandat ad hoc.

SECTION 2

La situation des participants
484 Droit commun avant tout. - Au cours du déroulement du mandat ad hoc, la situation
des divers participants ne sera pas très différente de celle qui leur est accordée en droit
commun, l'article L. 611-3 du Code de commerce, restant muet, contrairement aux
textes sur la conciliation qui fournissent des indications sur le déroulement de cette
procédure, tant pour le débiteur (§ I) que pour les créanciers (§ II).

§ I - La situation du débiteur
485 Neutralité. - Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire ad hoc, sa
désignation, quelle que soit sa mission, n'a pas d'incidence sur les pouvoirs du débiteur
quant à la direction de son entreprise. En effet, même si l'article L. 611-3 du Code de
commerce n'indique pas les missions qui peuvent être confiées au mandataire ad hoc,
elles ne peuvent aboutir à écarter le débiteur de la tête de l'entreprise, en aucun cas un
dessaisissement du débiteur ne pourrait intervenir. Si c'était le cas, une telle situation ne
correspondrait pas à l'esprit de la loi qui souhaite encourager le chef d'entreprise à anticiper ses difficultés. Dès lors, le mandataire ad hoc ne peut pas être investi d'une mission
de gestion de l'entreprise. Ses pouvoirs doivent être limités à ceux nécessaires à l'élaboration d'une stratégie de sauvetage de l'entreprise, accord amiable ou préparation d'une
cession de l'entreprise et toutes les missions connexes qui peuvent s'y rattacher. Le dirigeant de l'entreprise conserve l'ensemble de ses pouvoirs de gestion mais également de
négociation avec ses créanciers, si cette solution est envisageable. De même, seul le
débiteur peut initier une opération de cession dans le cadre du mandat ad hoc, en
aucun cas à notre sens, le tribunal ne pourrait donner une telle mission au mandataire
contre l'avis du débiteur.
486 Maintien des obligations. - L'absence d'impact de la désignation d'un mandataire ad
hoc sur les obligations du chef d'entreprise implique que la responsabilité de la gestion
de l'entreprise reste entière pour le débiteur. Dès lors, si s'ouvre après le mandat ad
hoc, une procédure judiciaire du livre VI, le chef d'entreprise ne peut pas arguer de la

(19) V. supra nº 473.

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