Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 218

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

de paiement ne pourraient pas être imposés au Trésor public, puisque le Code civil exclut
ces délais pour les créances fiscales119. Cependant, l'ordonnance du 12 mars 2014 ne
prévoit pas cette exclusion alors qu'elle est explicite pour les délais imposés à un créancier en cas d'exécution de l'accord. Par a contrario, on doit en déduire qu'à ce stade de la
conciliation, le Trésor public devrait respecter les délais exigés par le tribunal.
En toute hypothèse, cette règle marque un recul du pouvoir d'intervention du président du
tribunal de commerce. Celui-ci ne peut plus adopter une mesure générale de suspension
des poursuites comme ce droit lui était reconnu avant la loi de sauvegarde par l'ancien
article L. 611-4-III. Il a cependant été fait observer qu'une « espèce de suspension des
poursuites existe quand même »120 car les articles L. 631-5 et L. 640-5 interdisent de
demander l'ouverture, respectivement, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de conciliation en cours. La remarque
nous semble cependant à nuancer car si la demande d'ouverture d'une procédure collective est impossible, les créanciers n'en peuvent pas moins intenter des poursuites, d'où la
possibilité de leur imposer des délais de grâce ce qui favorise la conciliation121.
554 Voies de recours contre l'ordonnance. − La question de la recevabilité de l'appel
contre l'ordonnance octroyant des délais de grâce est controversée car l'article L. 661-1
qui énumère les voies de recours ne vise pas cette ordonnance et aucun texte n'envisage
expressément la recevabilité de l'appel. C'est pourquoi certaines décisions ont jugé que
cette voie de recours n'est pas admissible car « le droit d'appel contre les décisions du
président du tribunal de commerce accordant des délais dans le cadre de la procédure
de conciliation est désormais régi par le droit commun de la procédure collective »122.
À l'inverse, un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 avril 2013123 a déclaré recevable
l'appel en observant, à juste titre, que « si l'article L. 661-1 limite le recours à certaines
décisions ou à certaines personnes en matière de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il ne concerne pas la conciliation et ne peut donc être interprété comme écartant
celle-ci des règles des recours généralement applicables ». Elle ajoute, de manière
convaincante, que l'article R. 662-1 du Code de commerce déclare applicables aux
matières régies par le Livre VI du Code de commerce les règles du Code de procédure
civile, « sauf s'il en est disposé autrement ». Par conséquent, à défaut de dispositions
contraires, l'appel qui est une voie de recours ordinaire doit être admis. Cet arrêt nous
semble devoir être pleinement approuvé d'autant que l'action visant à obtenir des délais
de grâce relève du Code civil et que la Cour de cassation, s'agissant des jugements
statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire, a considéré
qu'ils sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun alors qu'aucune
disposition particulière du Livre VI ne les régit124. Par analogie, l'appel contre l'ordonnance accordant des délais de grâce doit pouvoir faire l'objet d'un appel et d'un recours
en cassation125.

(119) F. PÉROCHON, Entreprises en difficulté, 10e éd., LGDJ, 2014, no 168 ; M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Rép. com. Dalloz,
Entreprises en difficulté, Vo Mandat ad hoc et conciliation, art. préc., no 99.
(120) A. LIENHARD, Procédures collectives, Delmas 2017/2018, nº 22.12.
(121) S. GOLSHANI, D. BORDES, CICHOSTEPSKI, « Les délais de paiement : un instrument au service de la conciliation », Journ.
sociétés, sept. 2009, p. 11, spéc. p. 12.
(122) En ce sens, CA Douai, 2e ch. sect. 2, 3 arrêts, 27 mars 2007, JCP E 2008, no 1433, p. 32. obs. C. LEBEL ; RTDcom.
2008, p. 423, Obs. F. MACORIG-VENIER ; Rev. proc. coll. 2008, nº 104, obs. C. Delattre : pour cette cour, la seule voie
d'action reconnue aux créanciers est la tierce-opposition contre le jugement d'ouverture de la procédure de conciliation. V. aussi, Aix-en-Provence, 10 oct. 2013, nº 2013/336, Leden, 4 nov. 2013, nº 10, p. 1, obs. F.-X. LUCAS et
RTD com., oct. 2013, p. 805, obs. A. MARTIN-SERF.
(123) CA Rennes 2 avr. 2013, BJE 2013, 214, note O. HART DE KEATING.
(124) Cass. com. 7 févr. 2012, nº 10-26164, Bull. civ. IV, nº 29.
(125) En ce sens, J.-P. SORTAIS, Entreprises en difficulté, Les mécanismes d'alerte et de conciliation, LGDJ 2015, nº 49.

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