Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 226

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Cette tendance consistant à étendre les pouvoirs du ministère public a longtemps été
cantonnée aux procédures de traitement des difficultés des entreprises, sauvegarde,
redressement et liquidation judiciaires avant d'atteindre la procédure de conciliation
(§ I). Mais, la sophistication et l'évolution qui ont marqué lors des dernières réformes le
droit de la prévention des difficultés des entreprises a conduit le législateur à donner
des pouvoirs, certes plus modestes, au ministère public dans la prévention155(§ II).

§ I - Le périmètre d'intervention du ministère public
584 Exclusion du mandat ad hoc, contrôle de la conciliation. - L'intervention du ministère
public dans la phase de prévention des difficultés des entreprises a été conçue de façon
restrictive, le mandat ad hoc étant soustrait à ce contrôle. En effet, au regard de
l'absence de réglementation encadrant la mission du mandataire ad hoc, le rôle du ministère public était assez délicat à concevoir. En outre, le caractère purement contractuel de
la mission confiée et l'absence de qualification de procédure au sens du livre VI du Code
de commerce du mandat ad hoc légitime que le parquet n'ait pas été doté de prérogatives particulières. C'est donc dans la procédure de conciliation que le rôle du parquet a
été jugé nécessaire par le législateur qui, dès l'adoption de la loi de sauvegarde du
26 juillet 2005, a posé les premières règles d'intervention du parquet dans les mesures
de prévention des difficultés. Il est apparu indispensable que le garant de l'ordre public
économique puisse jouer un rôle dans la procédure de conciliation156. Ces premières
dispositions ont été complétées par les réformes successives qui ont renforcé l'information du parquet tout au long de la procédure de conciliation157. En effet, lors de cette
procédure, les textes qui imposent des conditions d'ouverture, prévoient des effets
touchant les créanciers, instaurent une rémunération pour le conciliateur et pour le
mandataire à l'exécution de l'accord justifient l'intervention du parquet. Dès lors, le législateur a franchi le pas en prévoyant différents contrôles qui doivent être opérés au fil de la
procédure de conciliation.
585 Quelles prérogatives ? - Le législateur qui souhaite renforcer le contrôle du cadre légal
de la conciliation a développé d'une part, l'information du ministère public et d'autre part,
son intervention sous forme d'avis dans des cas plus limités. La loi permet, en premier
lieu, au ministère public d'exercer son contrôle sur les conditions d'ouverture de la conciliation pour éviter que les tribunaux, souvent dans le but d'aider l'entreprise en difficulté,
laissent les débiteurs instrumentaliser cet outil de prévention qui peut, en outre, déboucher aujourd'hui sur une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde financière accélérée
qui produira des effets importants sur la situation des créanciers. Cette communication
est également prévue lorsque l'accord est homologué. De même, en cas d'échec de la
conciliation ou de résolution de l'accord, l'information du ministère public pourra
permettre, si l'entreprise est en cessation de paiement, d'ouvrir rapidement une procédure. Ensuite, et c'est certainement l'un des points le plus sensibles, le ministère public
doit veiller à ce que la rémunération accordée dans le cadre de la conciliation ou du
mandat à l'exécution de l'accord reste dans des limites raisonnables et proportionnées
aux capacités contributives de l'entreprise qui reste une entité fragilisée par les difficultés
rencontrées. De ce point de vue, l'absence de contrôle de la rémunération du mandataire
ad hoc peut apparaître assez anachronique.

(155) Circ. 18 avr. 2006 relative à l'action du ministère public dans les procédures du livre VI du Code de commerce en
conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises, Civ. 2006 - 08 D4/18 04 2006.
(156) C. DELATTRE, « Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation », Rev. proc. coll.
sept.-oct.2017, étude 15.
(157) C. DELATTRE et E. ÉTIENNE-MARTIN, « Prévention : le mandat ad hoc et la conciliation plus efficaces et plus accessibles ? », Rev. proc. coll. 2014, étude 15.

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