Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 232

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

compétent pour cette constatation étant réduit, il n'exerce aucun contrôle sur l'accord.
En raison du maintien du caractère contractuel de l'accord, les créanciers doivent
pouvoir invoquer les protections du droit des contrats si leur consentement a été vicié
comme lors d'un mandat ad hoc6. En revanche, l'homologation de l'accord de
conciliation et les missions de contrôle confiées au tribunal, sont-elles de nature à
atténuer la nature contractuelle de l'accord et à exclure les vices du consentement ?
L'homologation occupe une place particulière dans les compétences des juges dont les
effets ne sont pas toujours très clairement déterminés. Ainsi, si l'homologation est
traditionnellement conçue comme l'acte du juge donnant force obligatoire à un accord
des parties, dans le cadre de la conciliation, le législateur impose au juge des
vérifications prescrites par l'article L. 611-8 du Code de commerce qui portent sur la
situation du débiteur, la pérennité de l'entreprise et l'atteinte aux intérêts des créanciers
non-signataires. Au vu de cette mission, certains auteurs considèrent qu'il s'agit alors
d'un acte juridictionnel de nature gracieuse7. Cette qualification permet-elle d'écarter
les demandes formulées par des créanciers signataires se plaignant notamment de
pressions les ayant poussés à contracter ? La réponse est délicate. Le caractère
juridictionnel de la décision serait plutôt en ce sens, tout comme la dernière position de
la Cour de cassation qui a affirmé, dans le contexte des cessions isolées d'actifs, que la
vente autorisée par le juge-commissaire qui en fixe le prix et les conditions est une vente
faite sous autorité de justice qui ne peut être annulée pour vices du consentement8.
Toutefois, il ne faut pas négliger que lors de l'homologation de l'accord de conciliation,
le tribunal n'examine que la situation des créanciers non-signataires de l'accord et non
les conditions dans lesquelles l'accord a été conclu même si les créanciers parties à
l'accord seront entendus ou dument appelés en chambre du conseil9. Il y a donc une
certaine ambivalence et confusion autour de cette homologation, d'un genre particulier,
de l'accord de conciliation. Néanmoins, au regard de la tendance qui semble plutôt
vouloir sécuriser les opérations intervenues au cours des procédures du livre VI du Code
de commerce, la remise en cause de la conciliation homologuée sur le fondement des
vices du consentement sera certainement bien difficile à obtenir.
599 Mesures de restructuration. - Si le débiteur sollicite en priorité des efforts de ses
créanciers, il devra leur donner certaines assurances quant aux mesures envisagées pour
assurer le redressement de l'entreprise. Il n'est pas exclu que la réalisation de certaines
de ces mesures figure en condition dans l'accord de conciliation. La lecture de l'article
L. 611-7 du Code de commerce précise que le conciliateur peut « présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi ». La mission ainsi confiée au professionnel désigné
conciliateur le conduira à épauler le débiteur pour réaliser un bilan de la situation de
son entreprise, pour envisager les mesures susceptibles de favoriser le sauvetage et ainsi
sécuriser l'exécution de l'accord signé avec les créanciers.

Les mesures touchant à l'activité proposées par le conciliateur peuvent consister en la
réduction ou la diversification de l'activité, la cession d'unités de production, la fermeture d'établissements peu rentables, la cessation de certaines fabrications ou au
contraire, l'exploitation de nouveaux produits ou la recherche de marchés plus porteurs.
En outre, la restructuration nécessaire peut induire des dispositions sociales, notamment
une compression d'effectifs et un plan social. Si de telles mesures sont envisagées, il

(6)
(7)
(8)
(9)

V. supra nº 478.
C. CHAINAIS, S. GUINCHARD et F. FERRAND, Procédure civile, Précis Dalloz, 2016, nº 1053.
Cass. com. 4 mai 2017, 15-27899, BJE 2017, p. 261, note J. THERON.
Cass. 2e civ. 26 mai 2011, 06-19527, RTDciv. 2011, p. 559, note P.-Y. GAUTIER : l'arrêt à propos de l'homologation
d'une transaction n'exclut pas le jeu des vices du consentement.

232

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-19527 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-19527

Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises