Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 244

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

pérennité de l'activité de l'entreprise ». Dans ce cas, le tribunal doit examiner le contenu
de l'accord et son homologation est donc conditionnée partiellement par les termes de
l'accord. Dès lors, il semble légitime que le tribunal soit associé à cette renégociation qui
portera le plus souvent sur un nouveau report ou rééchelonnement des échéances prévues
dans l'accord initial afin d'éviter une inexécution de l'accord. En revanche, si l'octroi de
nouveaux concours était envisagé, il va de soi qu'ils ne pourraient bénéficier du privilège
de la conciliation n'étant pas couverts par l'homologation initiale et le tribunal ne pouvant
prononcer une nouvelle homologation de l'accord modifié. Des sûretés classiques pourraient être consenties au prêteur mais dans ce cas l'intégration dans l'accord modifié
n'aurait pas grand intérêt, sinon de faire participer le prêteur à la renégociation et de
présenter un nouvel accord comprenant l'ensemble des mesures accordées, ce qui peut
être de nature à convaincre certains partenaires réticents de faire de nouveaux efforts. Si,
la modification de l'accord n'a pu être obtenue, cela conduira le plus souvent à son inexécution et au retour au cadre légal qui précise la mise en œuvre et les conséquences de
cette inexécution. La pratique, en cas d'homologation de l'accord initial, est favorable à
demander une nouvelle homologation en cas de modification. Mais, dans cette circonstance ne faut-il pas considérer qu'il s'agit alors d'un nouvel accord ?

B - Fin de l'accord de conciliation
622 Unification. − La mise en œuvre de la résolution de l'accord avait été partiellement
réglementée par la loi du 26 juillet 2005 qui ne s'intéressait qu'à l'accord homologué et
prévoyait des causes limitées de résolution. Cette difficulté a pris fin avec l'ordonnance
du 18 décembre 2008 qui, tout en maintenant l'article L. 611-12, a consacré l'article
L. 611-10-3 du Code de commerce à la résolution de l'accord constaté ou homologué,
les seules différences subsistant étant relatives à la compétence46. Ainsi, le régime juridique de la fin de l'accord de conciliation est désormais unifié en ce qui concerne les
causes et la procédure de résolution (1) ainsi que ses effets (2).

1 - Causes et procédure de résolution de l'accord
623 Dualité des causes. - Les articles L. 611-10-3 et 611-12 du Code de commerce décrivent deux causes bien distinctes pouvant entraîner la fin de l'accord de conciliation47. La
première est, comme cela est traditionnel en droit des contrats, l'inexécution des engagements mentionnés dans l'accord de conciliation. La seconde cause réside dans l'ouverture
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
624 Inexécution de l'accord. − L'inexécution de l'accord homologué sera dans la majorité
des hypothèses le fait du débiteur qui, malgré les facilités accordées par ses créanciers,
ne pourra retrouver une situation économique saine. Il n'est pas exclu que l'inexécution
soit aussi due à un créancier qui, s'étant engagé à fournir un bien ou un service à l'entreprise ne le fait pas ou à un établissement de crédit qui finalement n'accorde plus l'apport
de trésorerie promis lors de la conclusion de l'accord. Cette inexécution, quelle que soit
sa cause, est sanctionnée par la résolution de l'accord comme en droit commun des
contrats, sans que toutefois la rétroactivité joue à plein.
625 Procédure de résolution pour inexécution. − Lorsque l'inexécution s'est produite, les
articles L. 611-10-3 et R. 611-46 du Code de commerce organisent la procédure de résolution. La saisine du président en présence d'un accord constaté et celle du tribunal en

(46) B. THULLIER, « Accords ni constatés, ni homologués ; remise en cause des accords », art. préc.
(47) Sur le jeu de la clause résolutoire : V. Cass. com. 27 sept. 2017, nº 16-20977, BJE janv. 2018, p. 19, note
B. THULLIER.

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