Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 256

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

qu'elle permettra de réaliser une cession dans de meilleures conditions79. Le Code de
commerce définit l'accès au prepack-cession (A) et son déroulement (B).

A - Accès au prepack cession
645 Mission directe de prepack cession ? − La rédaction de l'article L. 611-7 du Code de
commerce soulève une hésitation quant aux conditions d'accès à la technique du
prepack cession. Il est sûr que ce prepack cession suppose qu'une telle mission soit
confiée au conciliateur par le président du tribunal sur demande du débiteur. Le texte
ajoute qu'il convient alors de recueillir l'avis des créanciers participants. Dans l'hypothèse envisagée par le texte, la mission de prepack cession va succéder à la mission classique de négocier un accord de conciliation qui avait été, dans un premier temps, donnée
au conciliateur et qui ne peut aboutir. Dans ce cas, la sauvegarde de l'entreprise passe
par une négociation pour la céder à de potentiels repreneurs. Ainsi, les créanciers sont
écartés et un autre projet est retenu. Il est donc apparu légitime que les créanciers qui
avaient été appelés à la conciliation soient informés et consultés sur les nouvelles orientations de la conciliation. Toutefois, il s'agit d'un simple avis, les créanciers ne pourront
pas entraver le déroulement du prepack cession et ils subiront les conséquences de la
cession de l'entreprise, si la mission de prepack arrive à son terme. Ce premier scénario
est clairement décrit dans le texte. Il laisse subsister la question de la possibilité d'avoir
recours au prepack cession dès l'ouverture de la procédure de conciliation qui aura alors
été initiée pour préparer en toute confidentialité la cession de l'entreprise. Une telle
démarche présente des avantages puisque le recours à une conciliation permettra
d'écarter les dispositions du Code de commerce imposant d'informer les salariés d'une
possible cession du fonds de commerce au moins deux mois avant la réalisation de la
vente80. Cette règle confère un avantage important à la conciliation sur le mandat ad
hoc qui ne figure pas dans la liste de l'article L. 141-27 du Code de commerce et
conduit donc à renoncer au caractère confidentiel de la préparation de la cession. Dès
lors, en pratique, la conciliation est généralement choisie pour préparer la cession. Est-il
possible d'ouvrir une conciliation et de donner ipso facto une mission de préparation de
la cession d'entreprise ? Si rien ne l'interdit dans le texte, ce dernier suggère tout
de même un passage préalable par une conciliation, préparation d'un accord, qui
demeure la finalité première de cette procédure.
646 Demande du débiteur. - L'article L. 611-7 du Code de commerce indique précisément
que la mission de prepack cession ne peut être donnée au conciliateur par le président
du tribunal que si le débiteur la demande. Ainsi, il y aura une démarche de la direction
de l'entreprise de s'orienter vers la cession, généralement parce que les discussions
menées pour trouver un accord avec les créanciers auront échouées. Cette démarche
volontaire facilitera l'opération de cession qui traditionnellement se réalise dans le cadre
d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, et est alors imposée au débiteur qui
ne participera pas à sa mise en œuvre. Le cadre plus consensuel de la conciliation
prepack cession est donc de nature à assurer une meilleure négociation et certainement
une meilleure valorisation de l'entreprise.

Cette démarche du chef d'entreprise de demander un prepack cession peut-elle être
initiée de la seule initiative des dirigeants dans une société ? Il s'agit, en l'occurrence,
de mener des négociations susceptibles d'aboutir à la cession des actifs de l'entreprise

(79) T. MONTÉRAN et M. MIEULLE, « Le vade-mecum du plan de cession "prepack" », BJE 2015, p. 164 ; S. SABATHIER et
C. CAVIGLIOLI, « La cession dans les différentes procédures : prepack, redressement et liquidation judiciaires », Rev.
proc. coll. 2015, dossier 55.
(80) C. com. L. 141-27 : exclut l'information en cas de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de
liquidation judiciaires

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