Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 26

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

droits et obligations qui lui sont reconnus87. Les textes ne définissent pas non plus ce
qu'est l'entreprise en difficulté bien que le livre VI du Code de commerce s'intitule désormais « Des difficultés des entreprises ». Le seuil de la défaillance pris en considération
est variable.
Ainsi, l'article L. 234-1 du Code de commerce impose aux commissaires aux comptes de
déclencher l'alerte lorsqu'ils constatent des « faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». Ce droit d'alerte est reconnu au comité économique et social,
qui remplace le comité d'entreprise lorsqu'il a connaissance de « faits de nature à
affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise » et aux groupements de
prévention s'ils décèlent un « indice de difficulté ».
Quant à l'article L. 351-1 du Code rural et de la pêche maritime88, il envisage un règlement amiable agricole en cas de « difficultés financières qui sont prévisibles ou dès leur
apparition »... alors que la procédure de conciliation ouverte aux personnes qui exercent
une profession commerciale, artisanale ou libérale suppose qu'elles « éprouvent une
difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas
en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours »89. En dehors de la
prévention, l'article L. 631-1 du Code de commerce, pour ouvrir la procédure de
redressement judiciaire, retient un autre critère : que l'entreprise se trouve « en cessation
des paiements », ce qui suppose qu'elle ne puisse pas faire « face au passif exigible avec
son actif disponible » et l'article L. 620-1 pour ouvrir une procédure de sauvegarde que le
débiteur « justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter » et l'on pourrait
multiplier les exemples de ces hésitations90, le droit fiscal se montrant particulièrement
souple dans l'appréciation de cette notion car il s'attache à toute difficulté quelle que
soit son intensité.

§ II - L'apparition d'un droit de la prévention
particulier à certaines personnes morales
45 Le rejet du droit commun. − Des textes récents ont révélé le souci du législateur de faire
échapper certaines entreprises ou personnes morales de droit privé au droit commun de
la prévention et du traitement des difficultés des entreprises, du moins dans la globalité
de ses dispositions. Il en est ainsi, d'ores et déjà, pour les défaillances des établissements de crédit et des entreprises d'assurances91, dans le souci de protéger les déposants
et les assurés (A), ainsi que pour les copropriétés en difficulté auxquelles le droit
commun est inadapté en raison du statut juridique spécifique de l'immeuble (B).

A - Une prévention spéciale justifiée par la protection
des déposants et assurés
46 Droit européen et interne. − Les institutions européennes ont adoptés des directives
incitant les États membres à organiser la protection des particuliers qui déposent leurs
fonds dans des banques ou qui souscrivent des contrats d'assurance, particulièrement
d'assurance-vie. Dans les deux cas, il est imposé à ces entreprises de respecter des

(87) B. MERCADAL, « La notion d'entreprise, Les activités et les biens de l'entreprise », in Mélanges Derruppé, spéc. p. 12 ;
J. PAILLUSSEAU, « Qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ? », RF compt. 1976, p. 379 et RJ com. 1976, p. 259.
(88) Ancien art. 22 de la L. du 30 déc. 1988.
(89) C. com., art. L. 611-4.
(90) Le président du tribunal peut convoquer les dirigeants lorsqu'il résulte « de tout acte, document ou procédure
qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou
artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » (C. com., art. L. 611-2).
(91) Code des entreprises en difficulté, dir. C. Saint-Alary-Houin, 2018, p. 867 s. et infra, nº 787.

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