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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

654 Étatisation du traitement de la défaillance. − Tout cela explique que, depuis la
deuxième moitié du XXe siècle, l'État dirigiste ait essayé d'intervenir sur le terrain des
défaillances d'entreprises. La politique de lutte contre le chômage a d'ailleurs conduit à
un accroissement de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. En
outre, le mouvement de décentralisation conduit à faire prolonger son action par celle
des collectivités territoriales également très préoccupées par le maintien des entreprises
qui contribuent fortement à la vie régionale et à ses finances. Le rôle de l'État et des
collectivités a été longtemps d'autant plus important que la notion d'entreprise en difficulté est largement entendue recouvrant, non seulement celle qui a cessé ses paiements
mais aussi toute structure qui se heurte à des obstacles économiques tels une diminution
du carnet de commande ou des horaires de travail, des incidents de paiement ou des
licenciements pour cause économique.
655 Évolution hiératique. − Cependant, cette tendance à la publicisation de la faillite n'a
pas été régulière. Elle avait même semblé régresser depuis quelques années sous le
double effet du désengagement de l'État dans la vie économique et de la position très
hostile de la Commission européenne aux aides d'État.

D'une part, l'État jusqu'en 2008 a été moins dirigiste et les crédits distribués par le CIRI
ont été, par exemple, divisés par cinq de 1994 à 2008, afin de laisser jouer le libéralisme
économique. Les pouvoirs publics voulaient limiter leur intervention au strict nécessaire :
en appui à des aides privées, à titre accessoire, et avec un effet de levier important.
D'autre part, la Commission européenne s'était montrée peu favorable à l'intervention des
États dans les restructurations d'entreprises en difficulté et avait strictement encadré les
aides que les États pouvaient fournir aux sociétés défaillantes4 afin que soit respecté le
principe de la libre concurrence.
656 L'intensification de la politique de prévention. − Au cours de l'année 2000, a été créé
un Bureau « veille économique stratégique » auprès du ministère des Finances pour aider
« les administrations et les entreprises à décrypter l'environnement institutionnel et réglementaire international et à anticiper les évolutions »5. L'objectif poursuivi était de sensibiliser les entrepreneurs à l'importance de l'intelligence économique et cette mission
recouvrait des aspects offensifs, c'est-à-dire la mise à la disposition des entreprises
d'informations détenues par les ministères et des aspects défensifs, comme la protection
du patrimoine économique et la sécurité du fonctionnement de l'économie. Ce système
visait à épauler les entreprises dans la mise en place d'outils de veille technologique
et stratégique6.

Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI) avait aussi mis ses
ressources à la disposition du développement économique local des entreprises avec le
portail www.entreprises.minefi.gouv.fr. Les préfets de région devaient être en première
ligne pour assurer « la défense économique ». Dans le cadre de cette stratégie avait également été instituée une Mission interministérielle sur les mutations économiques (MIME)7.

(4)

(5)
(6)
(7)

Communications du 22 juill. 1994 sur les aides de l'État pour le sauvetage et la restructuration d'entreprises et du
1er oct. 2004 (v. infra, note 10, p. 116). DAGNIAU-CANEL, A. CARTIER-BRESSON et B. VERDURE, « Les aides aux entreprises
en difficulté et le droit communautaire », Courrier des finances et de l'industrie, no 29, sept.-oct. 2004 ; J.-G.
SORBARA, « Aides publiques et droit des entreprises en difficulté », Droit 360º, sous la dir. de P. ROUSSEL GALLE,
Lexis-Nexis, 2012, p. 633.
V. Cahier industries févr. 2001, no 64, p. 12.
V. Propos de M.-A. JUILLET, « Haut responsable chargé de l'intelligence économique auprès du gouvernement », Les
Échos 7 avr. 2004.
Décret du 20 oct. 2003.

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