Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 27

Introduction

règles prudentielles de nature à prévenir la défaillance et de prendre des mesures pour
préserver la restitution des fonds remis par leurs clients en cas de difficultés. Dans les
deux cas, en France, ce système protecteur est placé sous le contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ce qui lui confère un caractère administratif.

1 - Établissements de crédit
47 Règles prudentielles. − La loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la
sécurité financière92 a ajouté à la suite de l'article 46 de la loi bancaire du 24 janvier
1984, six articles nouveaux93, aujourd'hui insérés dans le Code monétaire et financier,
dans le but d'adapter aux établissements de crédit les règles du Code de commerce, qui
demeurent pour le reste applicables94. Le décret nº 2000-1307 du 26 décembre 2000 en
a précisé les modalités de mise en œuvre95. Ces textes ont été complétés par l'ordonnance du 21 octobre 200496 transposant la directive 2001/241/CE du Parlement européen et du conseil du 4 avril 200197. À la suite de la crise financière de 2008, tout ce
système a été renforcé sous l'influence du droit européen par le biais de la directive
« Résolution bancaire » du 15 mai 201498 qui a été transposée en droit français par
l'ordonnance nº 2015-1024 du 20 août 2015. En outre, un mécanisme de résolution
unique et d'un fonds de résolution unique, limité à la zone euro, a été défini par le Règlement « Résolution » du 15 juillet 201499.
48 Diverses mesures de prévention. − Pour l'essentiel, ces textes organisent, dans le souci
de protéger les déposants, des mesures préventives de la défaillance en imposant aux
établissements de crédit et sociétés de financement des règles prudentielles
rigoureuses100, ainsi que la réunion de fonds propres supplémentaires101, en accordant
un rôle de centralisation des risques à la Banque de France et en facilitant, notamment,
l'intervention d'un fonds de garantie des dépôts102. Ce dernier est mis en œuvre sur
demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate
qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à
terme rapproché, les fonds déposés. Le mécanisme de la garantie des dépôts peut aussi
intervenir à titre préventif103.

(92) V. sur cette loi, Th. BONNEAU, « De quelques apports de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la
sécurité financière de droit régissant le secteur financier », JCP E 1989, p. 1378 et s. ; « Assainissement et liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'assurance, Des relations du droit commun et du droit
spécial », Rev. proc. coll. 2001, p. 129 et chr. Rev. proc. coll. : « Procédures collectives des établissements de
crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurances », Rev. proc. coll. 2009, p. 30 ; C. BOILLOT, « Droit
bancaire et financier et droit des procédures collectives : exception ou contradiction ? », D. 2003, p. 2741 ;
« Rapprocher sur l'avènement de ce "droit spécial" » : F. BONAN, « Les spécificités des procédures collectives
concernant les sociétés entrées en bourse », LPA 2001, nº 12, p. 4 ; D. ROBINE, La sécurité des marchés financiers
face aux procédures collectives, préf. P. Le Cannu, t. 400, LGDJ, 2003.
(93) C. mon. et fin., art. L. 613-25 et s.
(94) V. infra, nº 792 s.
(95) V. Rev. procédures, éd. J.-Cl., févr. 2001, p. 14.
(96) D. ROBINE, « Transposition de la directive "Assainissement et liquidation des établissements de crédit", ordonnance
du 21 octobre 2004 », D. 2004, p. 3202.
(97) JOCE L. 125/15, 5.5.2001 ; sur laquelle, v. M. MEDDEB, « Assainissement et liquidation des établissements de
crédit : commentaire de la directive du 4 avril 2001 », Lamy Droit du financement, oct. 2001, nº 123. F. MELIN,
« L'ordonnance du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et liquidation des établissements de crédit », JCP E 2004, act. 251.
(98) A.-C. MULLER, « Regards sur la directive Résolution nº 2014/59/UE », Bulletin Joly bourse, 2015, p. 578 ;
Th. BONNEAU, obs. Rev. proc. coll. sept-oct. 2014, nº 141, p. 75.
(99) Th. BONNEAU, obs. Rev. proc. coll. sept-oct. 2014, nº 142, p. 75.
(100) C. mon. fin., art. L.511-41 : Respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement « des normes
de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement des
tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière »... et, plus particulièrement, des ratios de couverture et de
division des risques. V. infra, nº 796 s.
(101) C. mon. fin., art. L.511-41-1-A.
(102) C. mon. fin., art. L. 312-4-1.
(103) C. mon. fin., art. L.312-5.

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