Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 272

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

difficultés d'adaptation, les inciter à prendre des décisions de toute nature pour assurer
leur redressement, le maintien des emplois et leur développement dans l'avenir.
674 Moyens d'action. - L'intervention du CIRI débouchera sur l'élaboration d'un plan de
retournement qui devra, pour l'essentiel, être soutenu par des fonds privés, l'intervention
de l'État devant toujours être subsidiaire. Cette règle est clairement rappelée dans la
circulaire du 9 décembre 2015 qui énonce que « la mobilisation des fonds publics ne
peut constituer un préalable au traitement du dossier et il doit être rappelé le rôle prioritaire des actionnaires et des établissements financiers ». Le comité peut aussi suggérer
des mesures de reconversion ou de concentration en accord avec la DGCCRF. Son intervention est donc « contractualisée » dans la mesure où son aide est subordonnée à un
effort de restructuration de l'entreprise en difficulté. Parmi les moyens qui lui sont
donnés, les plus importants consistent dans la mobilisation de prêts du Fonds de développement économique et social23 et de prêts participatifs accordés par la banque
publique d'investissement24. Très fréquemment aussi, le CIRI essaie d'obtenir de
nouveaux concours de la part des banques et de renégocier les échéances de remboursement des crédits existants. Ses moyens ont été accrus par les pouvoirs publics, car le
CIRI aide à résoudre les difficultés des entreprises en favorisant la discussion avec leurs
partenaires dans un strict respect de la confidentialité. Il devient un organisme de
concertation, particulièrement avec les différentes administrations. Son intervention a
été facilitée par la possibilité de saisir son secrétariat permanent à tout moment. Le
CIRI intervient souvent en appui du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Les négociations menées sous son égide aboutissent, le plus souvent, à l'engagement de toutes les
parties présentes (actionnaires, banques, crédit-bailleurs) dans un protocole signé sous
son autorité25.
675 Mission d'information et de formation. − En outre, le CIRI est chargé de la tenue des
tableaux de bord départementaux qui regroupent toutes les informations relatives aux
entreprises en difficulté et notamment, sur la suite des financements accordés. Le CIRI
transmet aussi aux CODEFI les informations dont il dispose sur les entreprises importantes de leur département. Depuis 2015, le CIRI a également une mission de formation
des commissaires au redressement productif et des membres des CODEFI ou des CCSF
qui en font la demande.

2 - Les CODEFI au niveau départemental
676 Composition. − Les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises - CODEFI, institués par une circulaire du 17 juillet 1974 du
ministre de l'Économie et des Finances, ont remplacé les comités départementaux
d'aide aux entreprises. Depuis leur création, leur rôle a été constamment accru par des
textes postérieurs26. Aujourd'hui, ils constituent l'organe étatique de droit commun en
matière de prévention et de traitement public des difficultés des entreprises et à ce
titre, ils regroupent l'ensemble des acteurs localement concernés par les difficultés des
entreprises. La présidence est assurée par le préfet du département. Le directeur des
finances publiques en est vice-président et lui ou son adjoint assure le secrétariat permanent du CODEFI. Le commissaire au redressement productif est membre de droit du
CODEFI. Si cela est nécessaire, il peut être assisté de CRP adjoints désignés par le

(23) V. infra sur les conditions d'octroi de ces prêts, nº 702 s.
(24) CARMAGNOL, « Les prêts participatifs », JCP 1980, II, 13350.
(25) Rapport d'activité 2006, minefi. gouv ; V. Internet, CIRI : le CIRI indique favoriser le rapprochement entre la société
en difficulté et un investisseur industriel ou financier (fonds privé, FSI, FCDE), faciliter la mise en place d'accords
prévoyant la prorogation de concours bancaires à court ou à moyen terme et négocier la restructuration du bilan de
l'entreprise (par apport d'argent frais, notamment).
(26) Circ. nov. 1977, 12 juill. 1982, 13 avr. 1984, 18 oct. 1989, 10 avr. 1991.

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