Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 282

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

de référence publié par la Commission européenne49, l'État ne devant pas non plus
prendre un risque anormal par rapport aux autres créanciers privés. Enfin, les prêts
FDES peuvent faire l'objet d'une affectation qui sera précisée dans le contrat, à savoir le
financement d'investissements, de besoin en fonds de roulement ou la constitution d'une
garantie...
706 Modalités d'octroi du prêt. − L'enveloppe de crédits disponible ouverte au bénéfice de
l'ensemble des comités locaux est fixée en début d'année par le secrétariat général du
CIRI50. Les prêts sont gérés dans le cadre d'une convention liant l'État et la BPI. Le prêt
sera initié par le CODEFI, le dossier sera ensuite transmis au CIRI et la DGFiP, le premier
devant se prononcer sur la compatibilité de l'enveloppe de crédit avec la demande de
prêt. Ensuite, la BPI soumettra le contrat de prêt établi au profit de l'entreprise au
CODEFI. Une attention particulière sera portée au fait que le prêt FDES soit versé après
les financements privés prévus dans le plan de retournement. Si une demande de modification du prêt accordé est formulée par l'entreprise, elle relève de la compétence du
secrétariat général du CIRI et par délégation de la BPI. Enfin, les entreprises qui bénéficient de tels prêts se soumettent nécessairement au contrôle des agents en charge du
contrôle économique et financier de l'État, les modalités de ce contrôle étant prévus
dans le contrat. Le contrat de prêt comportera également une clause qui prévoit que
tout changement dans la direction ou l'actionnariat de l'entreprise devra être préalablement approuvé.

C - Le remboursement de créances fiscales
707 Égalité des entreprises. - Certains mécanismes sont susceptibles de générer des
créances fiscales sur le Trésor au bénéfice des entreprises51. Il s'agit du report en arrière
des déficits52, du crédit d'impôt recherche53, du crédit d'impôt compétitivité emploi54 et
du crédit d'impôt pour investissement en Corse55. L'avantage procuré par ces quatre
dispositifs se traduit par une créance sur le Trésor qui peut seulement être imputée sur
l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise. Si cette imputation n'a pu avoir lieu dans
un délai de trois ans, l'entreprise peut obtenir le remboursement de ces sommes. Cette
technique pénalise bien sûr les entreprises en difficulté en les privant de sommes qui
pourraient leur permettre de financer leur activité et de passer une période difficile.
708 Aménagements. - Eu égard à cette situation particulière, les règles fiscales ont été
aménagées. Ainsi, lorsque l'entreprise a demandé à bénéficier d'une procédure de conciliation, elle pourra obtenir un remboursement immédiat de ces créances et cela dès la
décision du président du tribunal désignant le conciliateur. Toutefois, cette faveur ne
peut pas être demandée pour le remboursement de la créance née du report en arrière
de déficits, l'article 220 quinquies, I, alinéa 6, du CGI ne visant pas la procédure de
conciliation. De plus, alors que les entreprises en difficulté, bénéficient généralement
d'un remboursement intégral, celui de la créance de carry-back ne sera accordé que
sous déduction d'un intérêt compensant son caractère anticipé56.

(49) Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais celle de l'accès au crédit. Le taux finalement obtenu doit être supérieur au taux de référence publié par la Commission européenne : (http://europa.eu.int/comm/competition/stateaid/others/reference-rates.html).
(50) Les prêts sont gérés dans le cadre de la convention passée entre l'État et le Crédit d'équipement des petites et
moyennes entreprises (CEPME).
(51) P. SERLOOTEN et G. DEDEURWAERDER, « Entreprises en difficulté (droit fiscal) », Rép. Sociétés Dalloz, 2016, no 14.
(52) CGI, art. 220 quinquies : carry-back.
(53) CGI, art. 199 ter B.
(54) CGI, art. 199 ter C.
(55) CGI, 199 ter D.
(56) CGI, art. 220 quinquies, I, al. 6.

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http://europa.eu.int/comm/competition/state

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