Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 299

Chapitre 1 - L'encadrement européen des aides d'État aux entreprises en difficulté

sécurité des personnes et le trafic aérien18. Le dispositif ne peut bénéficier a d'autres
structures n'ayant pas d'activité économique.
742 Des entreprises en difficulté. − La Commission ne valide que les aides à une entreprise en difficulté dont elle retient une définition précise : est considérée comme telle
l'entreprise dont « il est pratiquement certain qu'en l'absence d'intervention de l'État
elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme19 ». La Commission en donne des exemples : SARL ayant perdu la moitié de son capital social ; société à
risque illimité dont plus de la moitié des fonds propres ont disparu ou entreprise soumise
à une procédure collective d'insolvabilité en vertu de son droit national... L'entreprise est
également considérée en difficulté lorsque, pendant deux exercices successifs, son ratio
emprunts/capitaux propres est supérieur à 7,5 et son ratio de couverture des intérêts,
calculé sur la base de l'EBITDA inférieur à 120. La notion d'« entreprise en difficulté »
ne s'apprécie donc pas en fonction des droits internes, mais au regard des critères
établis par la Commission21.

B - Entreprises en difficulté exclues
743 Entreprises nouvellement crées. − Ne peuvent bénéficier des aides les entreprises
ayant moins de trois années d'existence. Cette exclusion est justifiée par le fait que
l'octroi des aides publiques faciliterait leur intégration sur le marché ce qui fausserait le
jeu de la concurrence.
744 Groupes d'entreprises. − Les entreprises qui font partie d'un groupe ne sauraient recevoir des aides publiques sauf s'il est démontré, d'une part, que ces difficultés lui sont
spécifiques et ne résultent pas d'une répartition arbitraire au sein du groupe et d'autre
part, que ces difficutés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Il
s'agit ici d'éviter qu'un groupe bénéficie d'aides alors même que la situation de l'entreprise naît de la politique suivie par le groupe22.

§ II - Les principes de validation des aides d'État
745 Subsidiarité. − La Commission estime que les aides d'État ne sont concevables
qu'une fois que toutes les options offertes par le marché ont été épuisées (accords avec
des créanciers, recours aux procédures d'insolvabilité pour lesquelles la Commission a
souhaité qu'elles soient préventives et pas seulement curatives23 ; reprise d'entreprise).
746 Poursuite d'un objectif d'intérêt commun. − En toute hypothèse, pour que l'aide soit
admise, il convient que soit rapportée la preuve que l'intervention de l'État contribue à
la satisfaction d'un objectif d'intérêt commun bien défini. Il doit être démontré que la
défaillance de l'entreprise entraînerait des difficultés sociales graves ou qu'elle risquerait
de provoquer la défaillance du marché (s'agissant d'une banque, notamment). Mais alors
que pour les grandes entreprises, le niveau de difficulté sociale ou de défaillance du

(18) Déc. nº 2008/948 de la Commission, 23 juill. 2008, JOUE L 346, 23 déc. 2008, Aéroport de Leipzig/Halle.
(19) Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, précitées, pt. 20.
(20) Lignes directrices, précitées, pt. 20 ; P. PRIGENT, art. précité, R.L.Conc. 2015, nº 42, p. 51. Mais ce ratio ne joue pas
pour les PME.
(21) V. à cet égard, J. LUCAS, « Les aides des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la restructuration des
entreprises en difficulté et le régime européen des aides d'État », JCP A et coll. terr., nov. 2011, 2378, nº 48,
p. 21.
(22) J.-G. SORBARA, article précité, in Difficulté des entreprises, Dir. P. Roussel Galle, LexisNexis 2012, p. 638., nº 1403.
(23) Recommandation du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des
entreprises, Com. 2014, 1500.

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