Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 302

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

créanciers ou des actionnaires de l'entreprise en difficulté (qui doivent absorber les
pertes passées) ou encore du groupe auquel elle appartient ou de nouveaux investisseurs.
Leur contribution doit être de l'ordre de 50 % du coût, mais pour les PME la contribution
peut être réduite à 40 % ou même 25 %. En cas de réussite des mesures de réorganisation, l'État qui accorde une aide doit obtenir un juste retour sur son investissement afin
de protéger les intérêts des contribuables et des consommateurs.

C - Aides de soutien temporaire à la restructuration
759 Faveur pour les PME. − Ces mesures, introduites en juillet 2014, sont destinées à
favoriser la restructuration des petites et moyennes entreprises, − définies par la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003, en fonction de l'importance de leur effectif
et de leur chiffre d'affaires ou total du bilan26 −, tout en réduisant les distorsions de
concurrence.
760 Conditions d'octroi. − Ce sont des aides à la liquidité qui doivent prendre la forme de
prêts ou de garanties plutôt que d'aides structurelles telles que des subventions directes
ou des apports en capitaux. Ce soutien peut-être accordé pour une durée maximale de
18 mois, mais à la condition que l'entreprise en difficulté présente un plan de restructuration simplifié. Ces aides sont d'un montant plafonné à dix millions d'euros27, y compris
en cas de cumul avec des aides provenant d'autres sources ou relevant d'autres
régimes28. La tendance de la Commission est d'appliquer plus souplement les conditions
de validité de l'aide, qu'il s'agisse de l'appréciation du caractère approprié et proportionné de l'aide ainsi que de son effet sur la concurrence29.

§ II - La restitution des aides illicites
761 Procédure de contrôle. − La Commission peut ouvrir d'office ou sur plainte une procédure de contrôle qui peut aboutir à la restitution par son bénéficiaire des aides versées.
La régularité de l'aide publique est appréciée au regard de sa compatibilité avec les
règles du marché intérieur. En cas d'illégalité, l'État doit suivre une procédure pour récupérer l'aide publique illégale (A) dont la portée est étendue (B).

A - Procédure de récupération
762 Parties. −L'obligation de récupérer l'aide illicite pèse sur l'État qui l'a accordée et la
restitution est faite par le bénéficiaire réel de l'aide.

(26) Recommandation 2003/361/CE, JOUE nº L.124, 20 mai 2003. Moyenne entreprise : effectif inférieur à 250
personnes et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
Petite entreprise : effectif inférieur à 50 personnes et chiffre d'affaires ou total du bilan inférieur à 10 millions
d'euros.
(27) C. GALOKHO, « Le traitement de faveur des PME dans le cadre des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration », R.L.Conc. 2015, nº 43, p. 30.
(28) Lignes directrices, pt. 105.
(29) V. sur tous ces points, C. GALOKHO, art. précité, p. 50 s.

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