Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 333

Chapitre 1 - La prévention des difficultés des établissements de crédit

Elle peut aussi prononcer le transfert d'office de tout ou partie d'un portefeuille de crédits
ou de dépôts d'un établissement de crédit ou encore décider d'interdire ou de limiter la
distribution d'un dividende aux actionnaires, d'une rémunération des certificats mutualistes
ou paritaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de ces personnes.
Dans le même ordre d'idées, l'autorité de régulation a la faculté d'interdire ou de limiter
le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels77, sauf
si cette limitation ou interdiction devait être considérée comme un événement de défaut
des personnes soumises au contrôle de l'Autorité78.
833 Suspension des dirigeants. − Toujours en application de l'article L. 612-33, 12º et III,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée et, de manière générale, les personnes mentionnées à
l'article L. 612-23-1 lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'honorabilité, de
compétences, d'expérience ou, le cas échéant, de connaissances requises par leur fonction et que l'urgence justifie cette mesure en vue d'assurer une gestion saine et prudente.
834 Suspension et révocation des dirigeants. − Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution estime que les mesures d'intervention précoce prises en application de l'article
L. 511-41-5 ne sont pas suffisantes, soit pour mettre fin à de graves violations par un
établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement
de la réglementation qui lui est applicable ou des stipulations de ses statuts, soit pour
rétablir sa situation financière, elle peut suspendre ses dirigeants de leurs fonctions.
Elle peut même révoquer une ou plusieurs personnes qui en assurent la direction
effective79, ou tout ou partie des membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes

En 2015, la commission des sanctions a été saisie onze fois dont deux fois pour le nonrespect de règles prudentielles par des établissements de crédit80.

SECTION 3

L'intervention du Fonds de garantie des dépôts
et de résolution
835 Institution du FGDR. − Afin d'assurer le remboursement des fonds déposés dans l'établissement en difficulté lorsqu'il n'y parvient pas lui-même et, par là même, d'éviter

(77) De catégorie 1 définis à l'article 52 du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013.
(78) L'ACPR peut prendre d'autres mesures telles que :
- « Exiger la réduction du risque inhérent aux activités, aux produits et aux systèmes des établissements de crédit,
entreprises d'investissement et sociétés de financement (L. 612-33,11º C. mon. fin.).
- Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1º, 3º, 5º et 9º à 11º du B du I de l'article L. 612-2 du
C. mon. fin. de déposer, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de
transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à
des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 384-1 à L. 384-3 du Code des
assurances, L. 212-11 et L. 214-11 du Code de la mutualité et L. 931-16 et L. 941-13 du Code de la sécurité
sociale (L.612-33,13º C. mon. fin.) ;
- Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert prévue au 13º du présent I, le transfert
d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des
contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1º, 3º, 5º et 9º à 11º du B du I de l'article
L. 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. 612-33-2 (L.612-33,14º C. mon. fin.).
(79) Personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou à l'article L. 532-2- 4.
(80) V. Rapport d'activité de l'ACPR, commission des sanctions, 2015.

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