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PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

a - Capital de solvabilité requis (CSR)
861 Mode de calcul. − Le capital de solvabilité requis qui se fonde sur l'hypothèse d'une
continuité de l'exploitation est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide
d'un modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution. Les règles de calcul sont précisées par les articles R.352-3 et s. du Code
des assurances. Il résulte de ces textes que le capital de solvabilité requis est calibré de
manière à garantir que tous les risques quantifiables auxquels l'entreprise d'assurance ou
de réassurance est exposée soient pris en considération22. Il couvre le portefeuille en
cours, ainsi que le nouveau portefeuille dont la souscription est attendue dans les douze
mois à venir. Le capital de solvabilité requis correspond à la valeur en risque des fonds
propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de
confiance de 99,5 % à l'horizon d'un an. Le conseil d'administration ou le directoire de
l'entreprise doit donner son accord à la demande d'approbation du modèle interne ainsi
qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à
ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant,
de manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.
862 Rôle de l'ACPR. − L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur
toute demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de
six mois suivant la réception de la demande complète23. Elle ne donne cette approbation
que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de
gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont
adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux règles légales. Cette
approbation peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire. Le
rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision
motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par décision motivée,
qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé
en application de la formule standard24. Si les entreprises ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur
minimum de capital requis, les distributions relatives à certains éléments de fonds
propres font l'objet de limitations. Elles peuvent soit être interdites, soit être reportées.
Il en serait de même au cas où la non-couverture du capital de solvabilité requis ou du
minimum de capital requis serait causée par ces distributions. En toute hypothèse, le
non-paiement des distributions ainsi effectuées ne peut être considéré comme un
élément de défaut. Toute stipulation prévoyant un tel défaut est réputée non écrite.25

(22) C. Ass. R.352-5-3º(D. nº 2015-513 du 7 mai 2015) : Le capital de solvabilité requis couvre au minimum les risques
suivants : a) Le risque de souscription en non-vie ; b) Le risque de souscription en vie ; c) Le risque de souscription
en santé ; d) Le risque de marché ; e) Le risque de crédit ; f) Le risque opérationnel, qui comprend les risques
juridiques, mais ne comprend ni les risques découlant des décisions stratégiques, ni les risques de réputation.
(23) C. Ass. Art. L.352-2 Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de
solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement
des hypothèses qui sous-tendent le calcul suivant cette formule, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son
capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.
(24) C. Ass., L.352-1.
(25) C. Ass., art. L.351-7.

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