Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 360

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

date de clôture de l'exercice comptable17. L'information résulte de l'envoi d'une copie de
la requête ou de l'assignation.
906 Autres personnes compétentes. − En cas de négligence du syndic (pendant un mois à
compter de la clôture des comptes), le président du tribunal peut être saisi en référé par
un certain nombre de copropriétaires (représentant 15 % des voix du syndicat) ou par un
créancier à condition que sa facture soit impayée depuis plus de six mois et après qu'il
ait adressé un commandement de payer au syndic demeuré infructueux. La loi ALUR a
accru le nombre des personnes pouvant saisir le président du TGI : préfet, procureur de
la République, maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, président de
l'EPCI compétent en matière d'habitat.

B - La désignation du mandataire
907 Choix du président. − Le président choisit, en principe, le mandataire ad hoc dans la
liste des administrateurs judiciaires de l'article L. 811-2 du Code de commerce, mais ce
n'est pas impératif.

À titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée,
une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire. Les conditions requises sont définies par
l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 17 août 2015
et sont cumulatives. Il s'agit d'une expérience d'au moins trois ans dans la gestion d'une
copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriété ; de la détention d'un diplôme
de niveau master 2 attestant de compétences en droit civil, en comptabilité et en droit de
la construction ou de la gestion immobilière et de la justification d'une assurance
couvrant la responsabilité professionnelle.
908 Incompatibilités et rémunération. − L'article 29-1C, III, prévoit un certain nombre
d'incompatibilités avec les fonctions de mandataire ad hoc et celui-ci doit, lors de
l'acceptation de son mandat attester sur l'honneur qu'il n'est pas concerné par les interdictions prévues par le texte18. Le mandataire reçoit une rémunération dont le montant
forfaitaire est fixé par un arrêté du 8 octobre 2015 en fonction de l'importance de la
copropriété en difficulté19. Cependant, au-delà de 499 lots, le président du tribunal de
grande instance détermine les conditions de sa rémunération dans l'ordonnance de
désignation.

§ II - Les missions du mandataire ad hoc
909 Analyse de la situation financière. − Le mandataire a pour mission d'analyser la situation de la copropriété et de rechercher des mesures de nature à rétablir son équilibre

(17) D. 17 mars 1967, art. 61-4.
(18) Les mandataires ad hoc désignés ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes : 1o Avoir perçu à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic, du syndicat
des copropriétaires ou des créanciers à l'origine de la procédure, ni d'une personne qui détient le contrôle du
syndic ou d'un de ses créanciers, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce ; 2o S'être
trouvés en situation de conseil du syndic, du syndicat des copropriétaires ou des créanciers concernés ou de subordination par rapport à eux ; 3o Avoir un intérêt dans le mandat qui leur est donné ; 4o Être au nombre des anciens
administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes, en
application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4 du Code de commerce.
(19) JO 11 oct.2015, p.1899. 1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots ; 2 500 euros (HT)
pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots ; 3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100
lots ; 4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots ; 5 000 euros (HT) pour les copropriétés
comportant de 251 à 350 lots ; 6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.

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