Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 373

Chapitre 2 - L'adaptation de la prévention aux agriculteurs

J21, nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a encore accentué le rapprochement de sorte
que P. Rubellin a pu plaider pour une uniformisation totale de deux régimes29. Mais elle
lui a conservé son particularisme en maintenant une procédure spécifique aux exploitations agricoles (§ I) et en accordant au président du tribunal une faculté de suspension
des poursuites de la part des créanciers (§ II).

§ I - L'adaptation de la procédure ordinaire
943 Désignation d'un conciliateur. − À côté de la commission qui intervient préventivement, la loi du 30 décembre 1988, insérée dans les articles L. 351-1 et suivants et
R. 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, indépendamment de la possibilité de demander la désignation d'un mandataire ad hoc dans les conditions du droit
commun30, a prévu une possibilité de règlement amiable des difficultés reposant sur la
désignation d'un conciliateur par le président du tribunal de grande instance aux fins de
parvenir à un rapprochement du débiteur et de ses principaux créanciers (A). Son mécanisme est donc le même que pour la procédure de conciliation réglementée par le Code
de commerce, sous réserve que la faculté d'y recourir a été plus largement ouverte et
constitue le préalable à toute demande de redressement judiciaire lui donnant ainsi un
caractère obligatoire (B). L'accord amiable, lorsqu'il est conclu, est désormais soumis
pour l'essentiel aux règles du Code de commerce dans la mesure où il peut être constaté
ou homologué (C), certains effets particuliers étant associés à l'homologation (D).

A - Ouverture de la procédure
944 Règles particulières. − Le règlement amiable de l'exploitation agricole est exclusif de
la procédure de conciliation de droit commun et s'en distingue au moins à deux égards. Il
est plus facilement ouvert et la notion d'entreprise en difficulté y est plus souplement
entendue. En outre, et surtout, la saisine du président du tribunal est également accordée
aux créanciers. Pour le reste, les décisions que peut prendre le président du tribunal de
grande instance sont presque identiques à celles du président du tribunal de commerce.

1 - Exploitations visées
945 Exploitation en difficulté. − L'article L. 351-1 du Code rural et de la pêche maritime
énonce que la procédure de règlement amiable est « destinée à prévenir et à régler les
difficultés financières des exploitations agricoles, dès qu'elles sont prévisibles ou dès
leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur
et ses principaux créanciers ». La procédure a donc vocation à s'appliquer aux agriculteurs personnes physiques et à toutes les personnes morales de droit privé qui ont une
activité agricole, quelle que soit leur taille ou leur nature - SCEA, GAEC, EARL, GFA... -
à l'exception des sociétés commerciales exerçant une activité agricole qui demeurent
régies par le Code de commerce et bénéficient de la procédure de conciliation31.
Aucune allusion n'est faite à la tenue de comptes prévisionnels comme c'était le cas
pour les entreprises avant la loi du 10 juin 1994. Par ailleurs, il suffit qu'elles rencontrent des difficultés financières, sans autre précision. Celles-ci peuvent d'ailleurs être
simplement prévisibles ou déjà apparues. Le domaine du règlement amiable est donc
largement conçu depuis l'origine. C'était un élément de distinction d'avec le règlement
amiable commercial qui a depuis disparu.

(29) P. RUBELLIN, « Bref plaidoyer pour l'abrogation du règlement amiable agricole », BJE juill.-août 2017, nº 114x5,
p. 245. ; contra, N. TARIGLIANO-VIGNAL, « L'exploitation agricole en difficulté », LPA 26 janv. 2018, p. 6.
(30) V. supra nº 457 s.
(31) Ph. MERLE, obs. préc., p. 119, no 3 ; C. rur., art. L. 351-1.

373

Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises