Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 74

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

l'article 38 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 200866 prévoyant un délai
de trois mois supplémentaires − soit neuf mois − avant l'inscription du privilège du Trésor
pour laisser davantage de temps aux entreprises pour trouver des solutions ou mettre en
place un plan d'apurement progressif de leurs dettes. Plus encore, l'inscription du privilège est supprimée si le débiteur respecte un plan d'apurement progressif de ses dettes et
honore ses obligations fiscales courantes. En revanche, dès que le plan est dénoncé,
l'inscription du privilège doit être faite dans les deux mois. Enfin, les seuils au-delà
desquels l'inscription du privilège est obligatoire ont été relevés67.

2 - Sûretés spéciales, propriétés-garantie, inaliénabilités,
fiducies
184 Sûretés spéciales. − Par ailleurs, les greffes tiennent des registres relatifs à des
sûretés spéciales, à savoir, les registres du privilège des vendeurs de fonds de commerce,
du nantissement sur fonds de commerce, du nantissement sur matériel et outillage, du
nantissement de parts de sociétés ou de parts d'une société civile, des nantissements
judiciaires, du gage des stocks.
185 Propriétés garanties/inaliénabilités. − Certaines publicités concernent les propriétés
réservées : les contrats de crédit-bail mobiliers et de vente comportant des clauses de
réserve de propriété et d'autres portent sur les inaliénabilités et sur les déclarations notariées d'insaisissabilité68.
186 Registre des fiducies. − Un registre des fiducies identifie aussi les contrats de fiducie
qui créent un patrimoine fiduciaire isolé du patrimoine du constituant et, par conséquent,
des poursuites de ses créanciers. Les fiducies constituées à titre de garantie doivent être
répertoriées dans un « registre national » selon des modalités fixées par décret (C. civ.
art. 2020). C'est le décret 2010-219 du 2 mars 2010 qui en a précisé les modalités.

Le registre national des fiducies, traitement automatisé de données à caractère
personnel, est mis en œuvre par le ministère chargé du budget. Il a pour finalité de
centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les
contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme (art. 1er). La consultation de ces registres est extrêmement
précieuse pour savoir si l'entreprise est endettée et a affecté ses biens en garantie mais
aussi pour déterminer si elle est propriétaire de ses actifs et si elle peut en disposer.
187 État d'endettement. − Pour vérifier la santé d'une entreprise, toute personne peut
demander au greffe du Tribunal de commerce un état d'endettement, qui récapitule les
inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler
l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location,
clauses de réserve de propriété) ou celle d'un impayé (exemple : protêts qui sont cependant en voie de disparition) ou encore l'inaliénabilité d'un fonds de commerce. Cet état
d'endettement est l'indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise69. Les

(66) Décret no 2009-195 du 18 févr. 2009, JO 20 févr. 2009. Ces dispositions s'appliquent aux créances nées à partir
du 1er juillet 2008.
(67) 10 000 € pour les créances dues à titre personnel par des travailleurs indépendants ; 15 000 € pour les créances
dues par des employeurs occupant moins de 50 salariés et 20 000 € pour les autres.
(68) V. supra, nº 160.
(69) Sa demande est tarifée à 44, 46 € et donne des renseignements sur toutes les sûretés (priviléges, nantissements et,
notamment du fonds de commerce, crédits-bail, hypothèques fluviales, etc.) et sur les documents comptables
fournis en copie dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une déclaration de confidentialité. Ne sont pas
recensés les gages commerciaux (qui sont portés sur le fichier national) et les warrants.

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