Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 81

Chapitre 2 - Les outils de détection au service des tiers

§ II - La cotation des dirigeants
209 Textes. - L'article D. 144-12 du Code monétaire et financier précise dans quelles
conditions la Banque de France peut communiquer les informations dont elle dispose
sur les dirigeants. L'indicateur dirigeant est constitué à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes des tribunaux, notamment des décisions intervenues
en matière de procédures collectives87.
210 Personnes concernées. - En ce qui concerne, les personnes visées, il s'agit de
personnes physiques qui exercent ou ont exercé dans un passé proche des fonctions de
dirigeant d'entreprise, à savoir dirigeant de personne morale ou entrepreneur individuel.
L'indicateur dirigeant fait l'objet, comme la cotation des entreprises, d'une diffusion
limitée. Le dirigeant sera averti de l'indicateur qui lui est attribué s'il ne s'agit pas de
l'indicateur neutre 000. En outre, l'article D. 144-12 énonce que l'indicateur attribué
aux dirigeants peut être communiqué aux établissements de crédit et financiers visés à
l'article L. 144-1 du Code monétaire et financier et aux administrations à vocation économique ou financière. Selon l'article D. 144-12, si les informations communiquées portent
sur des décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, cette diffusion ne peut être réalisée que si ces informations sont
publiées au RCS.
211 Diverses cotations. - Le système de l'indicateur dirigeant de la Banque de France a
été modifié par un décret du 2 septembre 201388 afin de favoriser le rebond des dirigeants d'entreprise en réduisant les délais jusque-là appliqués, ce qui aboutit à un droit
à l'oubli plus rapide. À l'origine, il existait quatre indicateurs. Le décret de 2013 a
supprimé l'indicateur 040 qui était attribué au chef d'entreprise (dirigeant de société ou
entrepreneur individuel) qui avait dirigé une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation
judiciaire datant de moins de trois ans89. Si aucune sanction n'était prononcée contre ce
dirigeant, passé ce délai de trois ans, il retrouvait l'indicateur neutre 000. Le système
actuel ne comporte plus désormais que trois indicateurs. En plus de l'indicateur neutre,
il existe l'indicateur 050 attribué à un dirigeant qui a exercé des fonctions dans deux
entreprises qui ont fait chacune l'objet d'une liquidation judiciaire datant de moins de
cinq ans, sauf s'il s'agit d'une extension de procédure ou d'un jugement commun. En
effet, l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier dispose que « le prononcé
d'une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années
n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux
entrepreneurs individuels ». Ainsi les dirigeants sont moins exposés que précédemment
aux conséquences néfastes de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En
cas de redressement judiciaire prononcé à titre personnel, l'indicateur 050 est attribué
pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date du jugement. Lors de l'ouverture d'une sauvegarde à titre personnel ou de l'arrêté d'un plan, la durée de l'attribution
de l'indicateur est réduite à trois ans. Le troisième indicateur 060 est attribué aux dirigeants qui ont exercé des fonctions dans trois entreprises qui ont, en moins de cinq ans,
fait l'objet chacune du prononcé d'une liquidation judiciaire. Ce même indicateur sera
attribué à la personne physique dirigeant de société ou entrepreneur individuel qui a fait
l'objet de sanctions, faillite personnelle ou interdiction de diriger, gérer, administrer ou

(87) Ph. PEYRAMAURE, « La cotation des dirigeants d'entreprise par la Banque de France », LPA, 22 janvier 2010, nº 16.
(88) D. 2013-799 du 2 sept. 2013. « Suppression de l'indicateur dirigeant « 040 » du fichier FIBEN et actualisation des
valeurs de l'indicateur dirigeant par la Banque de France », Rev. proc. coll. 2013, alerte 21 ; H. BOURBOULOUX et
C. FORT, « Le décret du 2 septembre 2013 : entre défichage partiel des entrepreneurs et "fichage de gueule" », Rev.
proc. coll. 2013, Études nº 28, p. 10.
(89) La Banque de France a publié un document de travail : « Entrepreneuriat et information sur les échecs passés : une
expérience naturelle » qui analyse les conséquences de la suppression de l'indicateur 040 dans le fichier FIBEN,
Doc. nº 644, sept. 2017.

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