Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 98

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

3 - Procédure d'alerte dans les groupements d'intérêt
économique
261 Un air de... − Les articles L. 251-15 et R. 251-3 du Code de commerce régissent la
procédure d'alerte dans les groupements d'intérêt économique dans des conditions
proches de celles précédemment examinées pour les sociétés autres que les sociétés
anonymes. Proches mais pas identiques, ce qui peut être regretté car une harmonisation
serait de nature à faciliter l'utilisation de cette procédure. Si fort heureusement, les
grandes étapes de la procédure d'alerte se retrouvent, à savoir l'information des dirigeants, du tribunal et des associés, certaines règles techniques diffèrent.
262 Information des dirigeants. - La direction du groupement d'intérêt économique est
confiée par l'article L. 251-11 du Code de commerce à un ou plusieurs administrateurs
dont les attributions, les pouvoirs et le statut peuvent être déterminés par le contrat du
groupement. C'est donc naturellement à eux que le commissaire doit s'adresser pour
lancer la procédure d'alerte qui obéira à un déroulement simplifié dans un GIE. Il
informe les administrateurs des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation qu'il a pu relever au cours de sa mission. Lorsque plusieurs administrateurs ont été
désignés conformément à l'article L. 251-11 du Code de commerce, chacun est destinataire de l'information. Aucun texte ne précise la forme de cette information, ni le délai
dans lequel le commissaire aux comptes doit réagir. Il semble assez opportun que le
commissaire aux comptes se conforme volontairement aux formes prévues pour les
autres groupements, à savoir la lettre recommandée avec accusé de réception. De
même, il paraît nécessaire que le commissaire aux comptes informe le plus rapidement
possible les dirigeants des faits constatés pour assurer une meilleure efficacité de la
procédure d'alerte et ainsi éviter que sa responsabilité puisse être ensuite recherchée.
Le commissaire aux comptes doit informer le président du tribunal de la démarche
réalisée auprès des administrateurs du GIE par lettre remise en mains propres contre
récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
263 Réaction des dirigeants. − La réponse faite par les administrateurs, cette fois collectivement, qui doit donner une analyse de la situation et préciser, le cas échéant, les mesures
envisagées est adressée au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de
l'information47. Les articles L. 251-15 et R. 251-3 du Code de commerce prévoient
qu'une copie de la demande du commissaire aux comptes et de la réponse des dirigeants
doit être envoyée, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise et
dorénavant au comité social et économique. Contrairement aux autres textes sur l'alerte,
celui-ci n'a pas été modifié par la loi du 26 juillet 2005 pour intégrer les délégués du
personnel. Cela peut se concevoir au regard du critère classique de désignation du
commissaire aux comptes qui vise les GIE qui emploient 100 salariés ou plus, ce qui
implique la présence d'un comité social et économique. Toutefois, la désignation d'un
commissaire aux comptes est également prévue par l'article L. 251-12 alinéa 3 du Code
de commerce lorsque le groupement émet des obligations et dans ce cas, l'existence d'un
tel comité n'est pas assurée. En dépit de cette malfaçon, les dirigeants peuvent s'en tenir
aux dispositions légales. Cette difficulté devrait disparaître avec la réforme issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, puisqu'à compter du 1er janvier 2018, il n'existe plus,
quelle que soit la taille de l'entreprise, que le comité social et économique48.

(47) C. com., art. R. 251-3.
(48) Ord. 2017-1386, 22 sept. 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23 sept. 2017. S. BEAL et
M. MARGUERITE, « Comité social et économique, Attributions », JCP E 2017, 1587.

Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises

Table des matières de la publication Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises