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Les interventions culturelles des régions

2. Les interventions culturelles dans les contrats
de plan État-régions (CPER)
Les contrats de plan État-régions (CPER), devenus contrats de
projet État-régions (CPER) pour la période 2007-2013 et redevenus
contrats de plan État-régions à partir de 2014 représentent, à
l'origine, une modalité originale de coopération entre l'État et
d'autres personnes publiques, mais principalement - et, de fait,
exclusivement - les régions. La loi nº 82-653 du 29 juillet 1982
portant réforme de la planification définit le plan de la nation et
prévoit l'existence de « contrats de plan » : pour l'exécution du plan
de la nation « l'État peut conclure avec les collectivités territoriales,
les régions10, les entreprises publiques ou privées et éventuellement
d'autres personnes morales, des contrats de plan comportant des
engagements réciproques des parties en vue de l'exécution du plan
et de ses programmes prioritaires ».
Trois caractéristiques sont à retenir de ces contrats de plan Étatrégions. Primo, les régions ont été et demeurent les parties
privilégiées et même exclusives désormais de ces relations
contractuelles issues de la loi du 29 juillet 1982 : les autres contrats
de plan prévus avec les entreprises publiques n'ont pas perduré, et il
n'y a pas eu de contrat de plan avec d'autres collectivités
territoriales que les régions. Secundo, une transformation
importante, qui a eu une incidence sur la philosophie même des
CPER a été la disparition de fait du plan de la nation : celui-ci a
disparu « sans tambours ni trompettes », ayant été abandonné par
les gouvernants. Alors que la disparition du support de ces contrats
de plan (le plan de la nation) aurait dû, en toute logique, entraîner la
disparition de ces contrats, ces derniers ont perduré, devenant un
instrument autonome, mais avec la difficulté de trouver une
référence nationale.
Tertio, les errements de formulation ont suivi les hésitations au
fond, les contrats de plan ont changé de dénomination : ils sont
devenus contrats de projet État-régions (CPER), ce qui présentait
une certaine logique puisqu'il n'y avait plus de plan de la nation,
pour redevenir en 2014 contrats de plan État-régions (CPER) sans
rétablissement du plan de la nation, ce qui n'a aucune logique.
Les CPER sont avant tout destinés à déterminer des opérations
d'investissement qui intéressent l'État et la région concernée, ils
10. Les régions sont citées à part dans ce texte car, à la date de son adoption, les régions
n'étaient pas encore des collectivités territoriales (elles ne le deviennent qu'après les
premières élections au suffrage universel direct de leurs assemblées, en 1986).

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