Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 129

La gestion des interventions culturelles

sauf exception, et pour les raisons énoncées précédemment, géré le
plus souvent en concession ou en affermage. Ce dernier est
également le mode de gestion choisi par des communes pour la
gestion de la salle communale des fêtes (qui sert aussi bien à des
manifestations culturelles qu'à des manifestations au caractère
culturel moins marqué), parfois pour la gestion d'un cinéma d'art
et essai, parfois encore pour un monument utilisé pour diverses
manifestations, telles des arènes.
Que l'on puisse hésiter dans certaines situations sur la nature
juridique du contrat, entre un contrat de droit public et un contrat
de droit privé, peut parfois se comprendre. Mais une autre
interrogation s'est présentée, beaucoup plus surprenante, a priori,
entre la qualification de DSP et celle de contrat de prestation de
service.
Et cependant c'est bien cette interrogation qui est apparue, et qui
a donné lieu à une divergence de jurisprudence. L'affaire qui est à
l'origine de cette interrogation est celle du festival de la commune de
Six-Fours-les-plages13. En l'espèce, une commune prend l'initiative
d'organiser un festival de musique de variétés puis, après avoir
géré pendant dix ans ce festival, et compte tenu du succès obtenu,
elle en confie l'exploitation à un professionnel du spectacle, en
allouant à la société qui est partie à la convention une subvention.
Sur recours de conseillers municipaux, le juge administratif est
amené à se prononcer sur la nature de la convention. La cour d'appel
a considéré qu'il s'agissait dès le départ d'un service public
administratif et que l'on était en présence d'une DSP14. Tel n'a pas été
le point de vue du Conseil d'État qui a considéré qu'il n'y avait pas
service public et que le contrat était un contrat de prestation de
services. Cette qualification par le Conseil d'État apparaît extrêmement
critiquable15, mais ce n'est pas l'aspect qui nous intéresse ici.
La délégation de service public peut être consentie au profit d'une
personne publique comme au profit d'une personne privée avec
possibilité, dans les deux hypothèses, et selon les cas, d'appliquer
le droit public ou le droit privé.
13. Pour le détail de cette affaire et les différentes instances juridictionnelles qui se sont
succédé, v. J.-M. PONTIER, « Réflexions discursives sur une catégorie juridique
spéculative », in Les services publics culturels, op. cit., p. 141 et s.
14. J.-M. PONTIER, « Festival, service public et délégation de service public », note sous CAA
Marseille, 17 juin 2010, JCP A nº 2335.
15. V. les critiques pouvant être apportées à cette solution dans l'article de J.-M. PONTIER
précité, « Réflexions discursives sur une catégorie juridique spéculative », in Les services
publics culturels, op. cit., p. 146.

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