Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 159

Le partenariat entre les collectivités territoriales, l'État et les personnes privées

territoriales, à un type de relations dont on n'est pas certain qu'il
s'agisse d'un contrat, dont on constate le plus souvent qu'il ne s'agit
pas d'un contrat, mais de relations de type contractuel : les accords
passés, qui peuvent d'ailleurs s'appeler « contrats » sans en être,
s'inscrivent dans ce que l'on a pu appeler le « para-contractuel ».
Les accords ressemblent, dans une analyse approximative, à des
contrats, mais n'en sont pas parce qu'il leur manque les
caractéristiques essentielles du contrat tant sur la forme
(formulation sous forme de déclarations et sans structuration en
articles) que sur le fond (les engagements manquent de précisions,
ce sont des souhaits, des engagements sur des objectifs, sans
véritable sanction en cas d'inexécution)6.
Dans le domaine de l'action culturelle, les collectivités territoriales
sont toujours l'une des parties à cette contractualisation. L'autre ou
les autres parties sont, ou bien l'État, ou bien une personne privée
(le plus souvent une association dans le cadre du versement d'une
subvention, v. supra), ou bien à la fois l'État et une autre personne,
qui peut être une personne publique (ex. un EPCI ou le département,
si la partie principale est la commune) ou bien une personne privée
(association ou société).
La contractualisation a été présentée quelquefois comme « un
des éléments clés du succès de la décentralisation culturelle »7.
Elle s'est développée entre l'État et les collectivités territoriales
dans tous les champs de la culture, les dénominations étant
variables selon le type de conventionnement. Le gouvernement a
ainsi passé des conventions culturelles avec les régions
nouvellement créées, puis des conventions de développement
culturel, qui avaient le double objectif de veiller à une répartition
équilibrée de l'offre culturelle sur les territoires et de faciliter
l'accès des publics à la culture ; des chartes culturelles ont été
lancées en 2013 afin d'enrichir les collections des musées.
Le soutien aux scènes conventionnées s'inscrit dans le cadre de la
politique de conventionnement définie par la charte des missions de
service public du spectacle vivant, les contrats territoriaux-lecture,
vus précédemment (v. chap. 3) en sont une autre illustration, la
politique de la ville, sous ses différentes dénominations, comporte
6. Sur la contractualisation, v. J.-M. PONTIER, La décentralisation française, op. cit., p. 91 et s.
7. M.-A. RECOURS, Rapport au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi
relatif aux musées de France, Doc. parl. Ass. nat. 9 mai 2001, nº 3036. Cette suggestion de
conventionnement entre l'État et les collectivités territoriales à propos des musées n'avait
pas convaincu et n'avait pas été retenue par le Parlement.

159

Table des matières de la publication Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re