Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 161

Le partenariat entre les collectivités territoriales, l'État et les personnes privées

À l'heure actuelle, le mot est largement utilisé par l'État pour
désigner un mode de relations entre des personnes publiques ou/et
des personnes publiques et des personnes privées. C'est un
document qui énonce des principes sur lesquels les signataires se
sont mis d'accord et qui commandent les actions engagées par les
uns et les autres. Le procédé de la charte n'est pas propre au
domaine de la culture, mais celui-ci en est un terrain privilégié
d'application.
1. La charte, énoncé de principes devant guider l'action
des personnes signataires
Une « Charte d'engagements réciproques entre l'État, le
Mouvement associatif et les collectivités territoriales » a été adoptée
en 2014. Ce texte est signé par le Premier ministre, la présidente du
Mouvement associatif, le président de l'Assemblée des maires
de France (AMF), le président de l'Assemblée des départements de
France (ADF), le président de l'Assemblée des régions de France
(ARF), le président de l'Association des maires des grandes villes de
France (AMGVF), la présidente du Réseau des collectivités
territoriales pour une économie solidaire (RTES).
Cette Charte fait suite à un rapport demandé par le ministre des
Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie
associative, la charte devant avoir pour objet, selon la lettre
de mission, d'une part, d'énoncer les principes et les modalités de
concertation entre la puissance publique et le secteur associatif,
d'autre part, de définir les principes et les engagements en matière
de contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et les
associations. Le rapport, en date du 18 juillet 2013, est intitulé « Pour
une nouvelle charte des engagements réciproques entre l'État, les
collectivités territoriales et les associations ».
Le préambule affirme le rôle des associations, réaffirme le rôle
de la puissance publique. Celle-ci « écoute les associations et
dialogue avec elles », elle leur confie la réalisation de certains
services (cela n'a rien de nouveau, c'est d'abord le juge
administratif qui a reconnu que des associations pouvaient gérer
des services publics), elle contribue au financement de leurs
projets, mais il est immédiatement ajouté que « l'optimisation de la
dépense publique » (il serait inconvenant de parler des contraintes
budgétaires, encore plus de réduction de l'effort budgétaire en
faveur des associations) doit conduire à rechercher « des
partenariats qui assurent la meilleure utilisation de l'argent des
contribuables ».

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