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La culture dans la décentralisation

compétences. Depuis de nombreuses années une question se pose,
celle de l'étendue des compétences de ces collectivités.

A. Compétence générale et compétence spécialisée
Il existe plusieurs techniques de répartition des compétences
entre le niveau central représenté par l'État et le niveau local
représenté par les collectivités territoriales. La technique la plus
simple en apparence semble être celle de l'énumération : il
« suffit » d'énumérer les compétences dont vont disposer les
différentes catégories de collectivités territoriales. C'est la
technique qui est pratiquement inévitable au sein d'un État fédéral.
Mais cette technique de l'énumération connaît de multiples
variantes, très différentes les unes des autres (énumération au
profit de l'État fédéral, énumération au profit des États membres,
double énumération...).
Ce système de l'énumération est celui qui est utilisé au sein de
l'Union européenne, dans les règlements et les directives : plutôt
que de définir de manière conceptuelle un objet d'intervention, les
autorités européennes énumèrent toute une liste. Par exemple,
les dispositions sur la circulation des biens culturels ne donnent pas
de définition de ces derniers, mais établissent une longue liste des
biens qui peuvent être considérés comme tels. Parce que le droit de
l'Union n'est pas extérieur à notre droit mais en fait partie, les textes
français procèdent eux aussi de plus en plus par énumération. Cela
constitue un changement par rapport à la conception traditionnelle
française, qui recourait à des notions et des principes généraux. Tel
est le cas par exemple de la loi du 3 août 1995 relative à la restitution
des biens culturels entre pays membres de l'Union transposant la
directive 93/7/CEE du 15 mars 1993.
Un autre procédé de répartition des compétences consiste à
édicter certains principes généraux, que des lois ultérieures mais
surtout le juge administratif, précisent au fur et à mesure. Tel est
ou a été le système français. En France, la Constitution n'a
comporté, jusqu'à la révision constitutionnelle de 2003, que des
dispositions vagues et courtes sur les collectivités locales, la loi
étant, pour des raisons historiques, l'instrument privilégié
d'édiction des normes concernant les collectivités locales.
Le texte principal pour nous a été cet alinéa de l'article 61 de la
loi du 5 avril 1884 disposant que : « le conseil municipal règle, par ses
délibérations, les affaires de la commune ». Lorsque cette disposition

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