Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 27

La culture dans la décentralisation

supérieur relevant du ministère chargé de l'Enseignement supérieur
et du ministère chargé de l'Agriculture.
2. Modalités
Le montant des sommes affectées au respect de l'obligation est
égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux,
tel qu'il est établi par le maître de l'ouvrage à la remise de l'avantprojet définitif. Il ne peut excéder deux millions d'euros ; le coût
prévisionnel qui sert de base à ce calcul ne comprend pas les
dépenses de voirie et réseaux divers ni celles d'équipement mobilier.
Quant aux réalisations artistiques visées ce sont les œuvres
plastiques et graphiques entrant dans les catégories définies
aux 7º à 10º de l'article L. 112-2, à savoir : les œuvres de dessin, de
peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
les œuvres graphiques et typographiques ; les œuvres
photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques
analogues à la photographie ; les œuvres des arts appliqués. Les
réalisations artistiques en question peuvent consister « en outre
d'œuvres utilisant de nouvelles technologies ou faisant appel à
d'autres interventions artistiques, notamment pour l'aménagement
d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la
mise au point d'une signalétique particulière », ce qui est
particulièrement large (ou vague).
Dans le cas où l'œuvre subirait des dégradations, quelle qu'en
soit l'origine - et cette situation s'est présentée - il incombe au
maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique
responsable de l'entretien de l'ouvrage, qui peut solliciter l'apport
financier de partenaires publics et privés, d'en assurer la
restauration.
Des exemptions sont prévues, mais elles ne sont pas énumérées.
Le décret de 2005 se borne à dire que l'obligation ne s'applique pas
aux opérations immobilières de l'État et de ses établissements
autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial qui, en
raison de leur nature, ne justifient pas la présence d'une réalisation
artistique, des arrêtés ayant précisé pour certains ministères
(notamment l'intérieur et la défense) ces exemptions.
La procédure est la suivante. En premier lieu, il faut distinguer
selon le montant de la commande. Si le montant, toutes taxes
comprises, est inférieur à 30 000 euros, la commande est libre, la
personne publique responsable du marché peut, après avis du
maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional

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