PRINCIPALES ABRÉVIATIONS al. ALD ANRT APD Arch. pol. crim. art. Ass. pl. Bull. civ. Bull. crim. c/ CA Cass. CE CEDH Civ. cf. chr. comm. Cons. const. Contra Crim. D D. C. DDHC DP Dr. pén. Dr. social Dr. sociétés DS éd. Gaz. Pal. ibid. infra J.-Cl. JCP JO loc. cit. LPA obs. alinéa Actualité législative Dalloz Atelier national de reproduction des thèses Archives de philosophie du droit Archives de politique criminelle article arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin de la chambre criminelle de la cour de cassation contre cour d'appel Cour de cassation Conseil d'état Cour européenne des droits de l'homme arrêt d'une chambre civile de la Cour de cassation se conférer à chronique commenté Conseil constitutionnel en sens contraire arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz-Sirey Revue Dalloz recueil critique Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Dalloz périodique Revue de Droit pénal. Revue de Droit social Revue de Droit des sociétés Recueil Dalloz - Sirey édition Gazette du palais au même endroit ci-dessous JurisClasseur Semaine juridique Journal officiel à l'endroit cité ci-avant Les petites affiches observationshttp://www.ibid.au