Bibliothèque de sciences criminelles - Tome 65 - Le discernement en droit pénal - 353

LE RÔLE DU DISCERNEMENT DE LA VICTIME

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1024. La jurisprudence, souvent critiquée60, a entériné ce critère à maintes
reprises61. Ainsi en matière de violences, la prescription débute au jour de la cristallisation du dommage, qu'il s'agisse d'une incapacité ou de la mort de la victime62. De même, au sujet de la victime d'un sida transfusionnel qui causera son
décès huit ans plus tard, la Chambre criminelle casse l'arrêt qui a fixé le point de
départ de la prescription au jour de la transfusion, pour retenir le jour de la
constitution de l'infraction d'homicide involontaire : celui du décès63.
1025. Finalement, le point de départ de la prescription de l'action publique
dépend de la découverte de l'infraction dans sa qualification ultime. La personne
poursuivie pourra toujours rapporter la preuve qu'elle ne pouvait prévoir le résultat finalement survenu (par exemple le décès), ce qui permettra de retenir une
qualification de niveau inférieure (les violences notamment). Des auteurs
évoquent donc indifféremment les moments de constitution64, consommation65 ou
commission66 de l'infraction en procédure pénale67, comme déjà au XIXe siècle,
A. BRUNET ; JCP 1954, II, 8040, note J. SAVATIER, l'auteur étant favorable au critère posé par cet
arrêt infirmatif) ; à la date du décès de la victime d'un homicide involontaire (CA Pau, 24 octobre
1960, D. 1961, Somm. 23 ; Gaz. Pal. 1960, 2, p. 340) ; également la date de sortie de la clinique où une
opération s'était soldée par l'oubli de deux compresses dans l'abdomen du patient (CA Paris, 19 mars
1958, JCP 1958, II, 10806).
60. Comp. D. VIRIOT-BARRAL, Revue de droit sanitaire et social 2008, p. 21, qui y voit l'illustration d'un recul des délais de prescription ; également P.-Y. GAUTIER, « De la prescription des
infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique », D. 2002, p. 1852, spéc. n° 6.
61. Crim.. 4 novembre 1985, Bull. crim. n° 339, p. 871 ; Crim., 17 décembre 1991, Dr. pén. 1992,
p. 173 ; Crim., 4 novembre 1999, Bull. crim. n° 248, p. 775, Dr. pén. 2000, p. 43, obs. M. VERON ;
RSC 2000, p. 395, obs. Y. MAYAUD « Un enjeu structurel : la prescription du délit d'homicide involontaire », pour qui, sur le fondement de l'empoisonnement, la solution aurait été différente.
62. Crim., 22 octobre 1979, Bull. crim. n° 291, Gaz. Pal. 1980, 1, p. 373 ; CA Bordeaux, 28 avril
1987, Gaz. Pal. 1987, 2, p. 507 ; RSC , 1987, p. 878, n°3-1, obs. Y. MAYAUD ; Crim., 4 décembre 1990,
Bull. crim. n° 413, p. 1038, Dr. pén. 1991, n° 199 ; Gaz. Pal. 1999, note J.-P. DOUCET. D'après l'arrêt
du 4 décembre 1990, « la prescription de l'action publique ne court que du jour où l'infraction objet de la
poursuite est constituée en tous ses éléments, et que le délit de blessures involontaires n'est caractérisé que
du moment où existe l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 320
du Code pénal », au sujet d'une insuffisance pulmonaire ultérieurement doublée d'une surdité en lien
avec la profession exercée. Cassation pour n'avoir pas précisé la date de révélation du dommage.
63. Crim., 4 novembre 1998, Bull. crim. n° 248, p. 775, arrêt de cassation assorti du chapeau
suivant : « La prescription de l'action publique ne court que du jour où l'infraction, objet de la poursuite,
est constituée dans tous ses éléments ; que le délit d'homicide involontaire n'est caractérisé qu'au jour du
décès de la victime, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée tant par l'article 319 du Code
pénal de 1810 que par l'article 221-6 dudit Code ».
64. C. GAVALDA, « La théorie de la prescription des actions en procédure pénale », in
G. STEFANI (dir.), Quelques aspects de l'autonomie du droit pénal, op. cit., p. 77 et s., spéc. p. 85, n° 8,
qui évoque « l'infraction » comme « mesure de la prescription » ou les « facteurs réels » permettant de
déterminer le délai de prescription.
65. S. GUINCHARD et J. BUISSON, op. cit., n° 1341 : la consommation de l'infraction est
retardée « lorsque le dommage constitutif d'une infraction instantanée apparaît quelques mois ou années
après l'acte qui l'a généré », car « en réalité, l'infraction est réellement consommée ce jour-là, avec retard
par rapport à l'acte générateur » ; également Y. MAYAUD, Violences involontaires et responsabilité
pénale, Dalloz, coll. Référence, 2003, p. 92 et s., pour lequel en matière de blessures involontaires ou
d'homicide involontaire, il faut attendre que les blessures se manifestent sous leur état réel le plus grave
pour qualifier l'infraction.
66. Par exemple, M.-L. RASSAT, J.-Cl. pén., v° « Enlèvement, arrestation, détention et séquestration arbitraires », § 48.
67. Ibid.
Voir infra, au sujet des manifestations jurisprudentielles du moment de commission de
l'infraction.



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