Bibliothèque de sciences criminelles - Tome 65 - Le discernement en droit pénal - 383

LE RÔLE DU DISCERNEMENT DU MIS EN CAUSE

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i. Les statuts insusceptibles de porter atteinte à la liberté d'aller et venir
1119. Les personnes qui ne sont pas exposées à une atteinte à leur liberté d'aller
et venir ne sont pas concernées par l'information de leur statut procédural.
1120. Cela va de soi pour le témoin qui n'est ni partie à la procédure ni mis en
cause. C'est également le cas en ce qui concerne le statut de témoin assisté62, créé par
la loi du 15 juin 200063. Pour l'attribution de ce statut, le Code de procédure pénale
distingue en fonction de la qualité de la personne mettant en cause le sujet de l'enquête. S'il s'agit d'une personne privée64, la titulature du statut de témoin assisté
n'est qu'une faculté65. S'il s'agit d'une mise en cause par le procureur de la République, elle est obligatoire : le sujet de l'enquête ne peut être entendu que sous ce
statut s'il n'est pas mis en examen. Cependant rien n'oblige le juge à entendre le
témoin assisté. Son audition est facultative et la notification des droits ne deviendrait obligatoire que si ce magistrat avait pris la décision de l'entendre, ce qui impliquerait de l'avoir soumise au risque d'atteinte à sa liberté d'aller et venir66. En règle
générale, le statut de ce témoin assisté est exclusif de l'usage de la contrainte67. Il se
peut qu'il ignore totalement la titulature de ce statut pour n'avoir pas été entendu
par le juge d'instruction, ni informé de sa mise en cause par le réquisitoire introductif. Dans cette hypothèse, il n'encourt aucun risque de privation arbitraire de sa
liberté. Le cas échéant, le Code de procédure pénale ne prévoit pas qu'il doive bénéficier de la connaissance de son statut procédural.
1121. Une illustration a contrario de ce critère peut être proposée avant
d'envisager les cas où la notification est obligatoire. La Chambre criminelle
admet une lecture souple des conditions de la perquisition, acte coercitif d'enquête certes, mais qui n'engage pas d'atteinte directe à la liberté d'aller et venir
de la personne concernée. Dans l'arrêt rendu le 6 mars 201368, elle valide la
perquisition, dans le cadre d'une enquête de flagrance, intervenue sur le fondement d'une condition subsidiaire : le contrôle de deux témoins. En l'espèce, prévenu par un appel anonyme - qui ne constitue pas un indice apparent au regard
de l'article 53 du Code de procédure pénale69 - les policiers n'avaient pas fait
62. J.-Cl. Pén., v° Témoin, n° 125. Le témoin assisté est une personne qui, sans être mise en examen, a le droit, lorsqu'elle est entendue par le juge d'instruction, d'être assistée par un avocat qui a
accès au dossier dans les mêmes conditions que les avocats des parties. Pour autant, le témoin assisté
n'est pas une partie à la procédure. Cf. Crim., 13 novembre 2001, Bull. crim. n° 232 ; Crim., 21 juin
2005, Bull. crim. n° 181, D. 2005, IR, p. 2104 ; D. 2006. p. 623, obs. J. PRADEL ; JCP 2005, IV, 2822.
63. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes », JO du 16 juin 2000, p. 9038.
64. Art. 113-1 du Code de procédure pénale.
65. Art. 113-2 du Code de procédure pénale, devant le juge d'instruction, « elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ».
66. Cf. art. 113-8 du Code de procédure pénale. D'après cet article, si jamais des indices graves
ou concordants venaient à naître au cours de la procédure sur l'implication de l'intéressé dans la commission d'une infraction, le juge de l'instruction ne pourrait pas « entendre » cette personne sous le
statut de « témoin assisté » mais sous celui de « mis en examen ».
67. L'article 113-5 du Code de procédure pénale dispose, en substance, que le témoin assisté ne
peut subir d'atteinte à sa liberté d'aller et venir (il ne peut subir ni contrôle judiciaire, ni assignation à
résidence, ni faire l'objet d'une demande de renvoi ou de mise en accusation). Egalement art. 80-1-1
al. 5 CPP : la personne mise en examen peut devenir témoin assisté et, si elle est détenue, le juge d'instruction ordonne sa mise en liberté d'office.
68. Crim., 6 mars 2013, n° de pourvoi : 12-87810, Bull. crim. n° 62, p. 117.
69. Crim., 2 février 1988, Bull. crim. n° 52, p. 142 (au sujet d'un coup de téléphone anonyme) ;
Crim., 8 novembre 1989, Bull. crim. n° 406, p. 979 (existence d'un renseignement dit « confidentiel »
http://www.66.Cf
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