Exégèses - Anonymiser la vie ? - 102

Anonymiser la vie ?

gamètes ayant abouti à la conception d'un ou plusieurs enfants ou chez l'un
des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne
peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information des
enfants issus du don dans les conditions prévues au quatrième alinéa »,
c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale susceptible de les concerner et
les invite à se rendre à une consultation de génétique ; qu'il résulte enfin
des trois derniers alinéas de l'article R. 1244-5 de ce même code, dans leur
rédaction alors en vigueur, que le dossier du donneur « est conservé pour
une durée minimale de quarante ans et quel que soit son support sous
forme anonyme. L'archivage est effectué dans des conditions garantissant
la confidentialité. / Le donneur doit, avant le recueil ou le prélèvement
des gamètes, donner expressément son consentement à la conservation de
ce dossier. / Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont
conservées, quel que soit le support, de manière à garantir strictement
leur confidentialité. Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations » ;
En ce qui concerne les moyens tirés de ce que le droit interne méconnaît la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de cette convention : « 1. Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence
est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; que, selon son article 14 : « La
jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,
la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » ;
5. Considérant, en premier lieu, qu'en définissant, aux articles L. 1244-6 et
L. 1131-1-2 du code de la santé publique, l'accès aux données non
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