Exégèses - Anonymiser la vie ? - 106

Anonymiser la vie ?

CE, 13 juin 2013, avis nº 372121
Le Conseil d'État (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement nº 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, enregistré le
24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par
lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande
de M. A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1
du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette
demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1º En restreignant la possibilité pour les receveurs d'un don de gamètes
d'avoir accès, en particulier à titre préventif, aux données non identifiantes
de nature médicale, les dispositions de l'article 16-8 du code civil et de
l'article L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles
avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles porteraient
une atteinte excessive au droit des receveurs de dons de gamètes au respect
de leur vie privée, qui implique le droit pour ceux-ci d'accéder aux informations pertinentes leur permettant d'évaluer les risques pour leur santé et
de prendre, le cas échéant, les mesures pour s'en prémunir, et créeraient,
entre les enfants ainsi conçus et les autres, une discrimination fondée sur la
naissance ?
2º En interdisant, de façon générale et absolue, la communication au bénéfice du receveur d'un don de gamètes d'informations permettant d'identifier l'auteur de ce don, sans prévoir et organiser de dérogation à cette règle
notamment dans le cas où ce dernier ainsi que la famille légale du demandeur donneraient leur consentement à la transmission de ces données, les
dispositions de l'article 16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code
pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique
sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la
mesure où elles porteraient une atteinte excessive au droit des enfants
ainsi conçus au respect de leur vie privée, qui implique le droit de ceuxci à la connaissance de leurs origines ?

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