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Anonymiser la vie ?

Le tribunal en 2012 et la cour en 2014 rejetèrent sa demande.
L'un et l'autre jugèrent que les dispositions de l'article 6, I-2º-h de
la loi du 17 juillet modifiée, qui soustraient au droit d'accès que
celle-ci institue les documents dont la consultation ou la modification porteraient atteinte aux « secrets protégés par la loi », c'est-àdire, en l'espèce, l'anonymat du don de gamètes, justifiaient le refus
opposé par l'administration hospitalière. Les deux juridictions écartèrent également le moyen tiré de l'incompatibilité des articles relatifs à l'anonymat du don de gamètes avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales consacrant le droit au respect de la vie privée. Il faut
préciser que la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa
décision, faisait application d'un avis contentieux rendu par le
Conseil d'État entre la première instance et l'appel. Dans cet avis,
sollicité à propos d'une affaire similaire, la haute juridiction administrative avait estimé « qu'en interdisant la divulgation de toute
information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes,
le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence
et que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les
stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales »5.
Entre l'arrêt attaqué et la décision du Conseil d'État, la requérante a épousé Arthur Kermalvezen, également conçu par insémination artificielle avec tiers donneur. Craignant que tous deux ne
soient issus d'un même donneur, elle soutint dans son pourvoi que
l'anonymat absolu du don de gamètes, en pratique, contrevenait à
l'article 162 du Code civil qui prohibe le mariage entre frères
et sœurs.
Le 12 novembre 2015, le Conseil d'État, suivant l'avis rendu
deux ans plus tôt, rejeta les prétentions de la requérante6.
Dans sa décision, il rejette le moyen tiré de la méconnaissance
des règles relatives à la transmission des documents administratifs
5. CE, avis, 13 juin 2013, nº 362981. Voir ci-après (Document 3) la reproduction de cet
avis.
6. CE, 12 nov. 2015, nº 372121. Voir ci-après (Document 2) la reproduction de cette
décision.

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