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Une solution judiciaire : l'application du principe
d'anonymat des dons de gamètes

forme anonyme » et l'article R. 1244-6 celles relatives « à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes ».
Il s'agit pourtant d'un anonymat « relatif », car l'identité tant
des donneurs que des receveurs est nécessairement connue de
l'équipe médicale et figure dans les dossiers archivés par les organismes et les établissements de santé autorisés à pratiquer les activités
d'AMP. Ainsi, l'article R. 1244-5, en son dernier alinéa, dispose
que « [l]es informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux
sont conservées, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité. Seuls les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa ont accès à ces informations ».
Le secret de la naissance, plus précisément des circonstances de la
conception, relève du choix des parents, alors que l'anonymat est le
fait de la loi et qu'à ce titre, il est imposé tant aux parents qu'aux
enfants. De telle sorte que, dans le cas où les parents eux-mêmes
décident d'informer l'enfant de l'intervention d'un tiers dans sa
conception, ni eux ni l'enfant même devenu majeur ne peuvent
accéder à son identité, voire à celle des tiers donneurs si le couple a
bénéficié d'un accueil d'embryon.
Pour autant, secret et anonymat ne vont pas nécessairement de
pair. On pourrait tout à fait concevoir un système qui informe l'enfant du recours au don, sans pour autant dévoiler l'identité du ou
des donneurs. En Grande Bretagne, depuis une loi du 1er août
1991, toute personne majeure est en droit de s'adresser la Human
Fertilisation and Embryologie Authority afin de savoir si elle a été
conçue par une technique d'AMP exogène. Le cas échéant, elle
peut obtenir certaines informations non identifiantes portant sur
des éléments d'ordre physique, mais aussi familial et socio-culturel.
Une loi du 14 juin 2004 est venue compléter la liste des renseignements susceptibles d'être transmis à l'intéressé devenu majeur,
incluant les données identifiantes.
Le Conseil d'État, dans un rapport de 1999, insistait sur la
nécessité de ne pas confondre les deux notions et, tout en restant
très prudent sur une éventuelle levée de l'anonymat, estimait
« indispensable de distinguer le secret de l'anonymat » (CE, 1988).
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