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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

Or, les donneurs et les receveurs se trouvant généralement dans une
même zone géographique et les fécondations à partir d'un même
don étant réalisées dans un laps de temps réduit en raison du nombre importants de demandes, le risque que des enfants issus d'un
même donneur se rencontrent et décident de créer ensemble une
famille, s'il est minime, n'est pas nul.
Dans l'arrêt rendu le 2 juillet 2013 par la cour administrative
d'appel de Versailles, la requérante soutenait que l'anonymat du
don de gamètes faisait échec à la prohibition du mariage entre
frère et sœur telle qu'elle ressort de l'article 162 du Code civil
(CCA Versailles, 2 juin 2013, nº 12VE02857, cons. nº 11). La cour
a rejeté le moyen, qu'elle a considéré insuffisamment motivé en
droit pour lui permettre d'en apprécier le bien-fondé. Assurément,
le fondement de l'article 162 semble inopérant dans la mesure où la
prohibition vise des frères et sœurs reconnus comme tels par la loi,
ce qui n'est évidemment pas le cas d'enfants nés d'un même donneur mais dont les familles sont différentes. Il semble pourtant
qu'une interprétation téléologique plutôt qu'exégétique du texte
aurait pu rendre l'argument opérant car la prohibition, si elle a été
motivée par des considérations sociales, tend également à éviter la
consanguinité, dont on connaît les risques pour les descendants.
Or, un mariage entre personnes issues d'un même donneur ne serait
pas incestueux au sens où l'entend la loi, mais serait consanguin.
Ce risque qu'on laisse courir aux personnes conçues à l'aide d'un
don de gamètes, a fortiori d'embryons, apparaît intolérable à deux
titres. Tout d'abord, il risque de se réaliser. Ensuite, il est source
d'inquiétude pour les personnes qui connaissent les circonstances
de leur conception (Delaisi de Parseval, 2009, p. 157-169). Ajoutons qu'il est d'autant plus inadmissible qu'il serait possible de permettre aux personnes concernées de savoir si elles sont ou non issues
d'un même donneur sans pour autant lever l'anonymat de celui-ci.
À titre d'exemple, le droit espagnol impose un anonymat « relatif »
du don de gamètes. Les personnes ainsi conçues ont le droit d'obtenir certaines données non identifiantes sur les donneurs. Ces données peuvent être des caractéristiques génétiques, physiques, physiologiques ou sociales (San Julian, 2008, p. 174).
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