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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

demander si ce système ne vit pas ses derniers moments, car la loi du
17 mai 2013, en ce qu'elle a ouvert le mariage et l'adoption aux
couples de même sexe, va peut-être forcer l'évolution.
La création légale d'une filiation mensongère
L'état d'une personne est constitué des éléments caractéristiques
de sa situation juridique. Dans cet ensemble, certains ont trait au
statut politique, tandis que d'autres concernent le statut civil.
Parmi ceux-ci on trouve le statut individuel, constitué du nom
patronymique, des prénoms, de la date et du lieu de naissance, de
l'adresse du domicile, le cas échéant de la mention d'une incapacité,
de même que le statut familial tel qu'il résulte de la filiation, de la
parenté et de l'alliance (Teyssié, 2013, p. 7 et s.). L'état civil est
d'une importance capitale dans l'organisation juridique et sociale
de notre société. Il marque l'individualisation de chacun au sein de
sa famille et, plus largement, de la société, en tant que sujet de
droit. Également, et surtout, il lui permet de s'identifier lui-même,
notamment en lui permettant de savoir qui sont ses parents, ainsi
que de connaître la nature charnelle ou adoptive du lien de filiation
qui l'unit à eux. En d'autres termes, il lui permet d'accéder à une
partie de ses origines et, par là, de son histoire.
Aussi, à la question de savoir si l'origine biologique est un élément de la filiation et, plus largement, de l'identité, la réponse est
affirmative. Comme le souligne Fanny Vasseur-Lambry, « [l]a personne est à la fois sujet de l'identification sociale et acteur de son
identité personnelle » (Vasseur, 2004, p. 5).
Or l'identité sociale, essentiellement constituée par l'état civil,
dès lors qu'elle ne traduit pas la vérité des faits, en entraînant une
discordance avec la réalité, entrave le sujet dans la recherche de son
identité personnelle. Et d'autant plus à une époque marquée par
l'individualisation et la quête par chacun de son individualité.
C'est pour cette raison que, dans le rapport Filiation, origines, parentalité paru en 2014, le droit de l'enfant à « la non-falsification de sa
filiation » est considéré comme un droit fondamental (Filiation, origines, parentalité, 2014, p. 54).

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