Exégèses - Anonymiser la vie ? - 61

Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

17 mai 2013 a ouvert l'adoption aux couples de même sexe. L'article 6-1 du Code civil énonce désormais que « [l]e mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations
reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du
livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe
différent ou de même sexe ».
Les enfants adoptés disposent donc des moyens de savoir que
leurs parents ne sont pas leurs géniteurs, alors que ceux conçus par
don de gamètes ou d'embryons ne peuvent actuellement accéder à
cette information que dans le cas où leurs parents décident de la leur
révéler. Cette situation que nous déplorons trouve certainement sa
cause dans la construction du régime du don de gamètes, qui laisse à
des personnes privées le pouvoir de décider de la filiation d'un
enfant, en dehors de toute intervention de l'État.
Le rôle inédit de la volonté individuelle dans la filiation
Un rappel des principes de base du droit de la filiation permet
de prendre la mesure du caractère hors normes que revêt le processus
d'établissement de la filiation des enfants conçus par don de gamètes.
Il existe en droit français deux types de filiation : la filiation dite
charnelle et la filiation adoptive. Pour autant, la première ne doit
pas être comprise comme une filiation exclusivement biologique,
qui ne serait fondée que sur le lien génétique et relèverait, selon
l'expression de Pierre Legendre, psychanalyste et juriste, d'une
« conception bouchère de la filiation » (Legendre, 1995, p. 35).
Dans le cadre de l'établissement non contentieux de la filiation, la
correspondance entre le lien génétique et la filiation n'est pas systématique. Le droit français établit la parenté à partir du lien biologique vraisemblable, présumé, lorsqu'à celui-ci vient s'ajouter un
acte authentique comme le mariage ou la reconnaissance, qui traduisent la volonté d'assumer le rôle de parents.
La filiation adoptive, pour sa part, trouve son fondement dans la
volonté des parents de reconnaître comme le leur un enfant qui ne
leur est pas rattaché du point de vue génétique. Comme elle suppose
61



Exégèses - Anonymiser la vie ?

Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

Exégèses - Anonymiser la vie ? - 1
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 2
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 3
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 4
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 5
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 6
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 7
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 8
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 9
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 10
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 11
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 12
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 13
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 14
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 15
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 16
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 17
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 18
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 19
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 20
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 21
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 22
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 23
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 24
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 25
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 26
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 27
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 28
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 29
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 30
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 31
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 32
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 33
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 34
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 35
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 36
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 37
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 38
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 39
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 40
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 41
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 42
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 43
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 44
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 45
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 46
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 47
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 48
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 49
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 50
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 51
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 52
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 53
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 54
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 55
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 56
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 57
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 58
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 59
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 60
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 61
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 62
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 63
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 64
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 65
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 66
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 67
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 68
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 69
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 70
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 71
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 72
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 73
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 74
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 75
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 76
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 77
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 78
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 79
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 80
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 81
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 82
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 83
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 84
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 85
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 86
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 87
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 88
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 89
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 90
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 91
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 92
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 93
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 94
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 95
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 96
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 97
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 98
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 99
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 100
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 101
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 102
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 103
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 104
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 105
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 106
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 107
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 108
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 109
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 110
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 111
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 112
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 113
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 114
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 115
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05653-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04724-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05149-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04722-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04446-0
https://www.nxtbookmedia.com