Exégèses - Anonymiser la vie ? - 71

Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

L. 1273-3 et L. 2115-5 du Code de la santé publique avec certains
droits fondamentaux, énoncés notamment par la convention de New
York et la Convention européenne des droits de l'homme en ses articles 8 et 14.
Parmi eux, nous écarterons d'emblée la convention de New York
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, pour deux raisons. La première a trait à la condition de minorité inscrite à l'article 1er : « Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de
tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité
est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». S'il est acquis que cette condition vise la personne au
moment des faits et non lors de l'action en justice (Mirckovic,
2016, p. 62), concernant la question de conformité du principe
d'anonymat du don de gamètes avec la convention, on peut s'interroger sur la date des faits. Sauf à considérer que le don anonyme est
en lui-même un préjudice pour la personne qui en est issue, il
semble difficile de dater et, a fortiori, de prouver les faits. Dans ces
conditions, on peut comprendre, tout en regrettant l'absence d'explications, que le tribunal administratif de Montreuil, dans sa décision du 14 juin 2012 (TA Montreuil, 14 juin 2012, nº 1009924),
ait exclu l'application de ce texte au motif que la personne demandant des informations sur le donneur était majeure lorsqu'elle a
adressé sa demande de renseignements au CECOS. La seconde des
raisons apparaît davantage décisive du choix de ne pas invoquer
ladite convention. L'article 7.1 du texte, qui consacre le droit de
l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux, dispose
que « [l]'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci
le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la
mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé
par eux ». Le sens de cette disposition, explicite à la première lecture, se révèle en réalité problématique en ce que la notion de
parents, aujourd'hui susceptible de diverses acceptions, n'est pas
définie par la convention. Toutefois, fonder sur cet article le droit
des personnes à accéder à l'identité de leurs donneurs sous-entendrait de reconnaître ces derniers comme leurs parents, ce qui contreviendrait au sens même du don de gamètes, qui en aucun cas ne fait
du donneur ou de la donneuse un parent. De plus, l'expression
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