Exégèses - Anonymiser la vie ? - 72

Anonymiser la vie ?

« dans la mesure du possible », dès lors qu'elle se rapporte au droit
de connaître ses parents et d'être élevé par eux, prête à interprétation. Faudrait-il envisager le « possible » du point de vue du « techniquement réalisable » ou du « juridiquement permis » ?
L'article 8 de la Convention européenne des droits
de l'homme
Au premier rang des droits susceptibles d'être utilement invoqués figure l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, en
vertu duquel « [t]oute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance », sous réserve de
certaines exceptions : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité
publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
Le droit à la vie privée des personnes tel que proclamé par
l'article 8.1 inclut-il le droit pour chacun à la connaissance de ses
origines génétiques ? Le droit à la vie privée des parents et des donneurs justifie-t-il la règle de l'anonymat ?
Le Conseil d'État, dans la décision du 12 novembre 2015, au
travers d'un considérant quelque peu succinct, estime que la règle
de l'anonymat « n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie
privée et familiale de la personne ainsi conçue » et poursuit en précisant que « sous réserve de ce qui est dit au point 5 [relatif à la
possibilité pour le médecin d'accéder à des données non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique], le législateur a établi un juste
équilibre des intérêts en présence ». Mais, ce faisant, il ignore la
jurisprudence de la Cour strasbourgeoise sur les éléments de l'identité et le droit de connaître ses origines.

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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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