Exégèses - Anonymiser la vie ? - 73

Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

Pourtant, la jurisprudence de la Cour fournit des éléments de
réflexion pertinents sur ce que pourrait être sa décision si lui était
posée - ce qui ne pourrait manquer d'arriver dans les prochains mois
- la question de la conventionalité du principe d'anonymat des dons
de gamètes.
Dans l'arrêt Odièvre c/France du 13 février 2003, la requérante,
née sous X, alléguait d'une violation de l'article 8, c'est-à-dire du
droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'être vu refuser
par le tribunal de grande instance de Paris l'autorisation de se faire
communiquer par l'Administration les documents (pièces d'états
civils et extraits intégraux d'actes de naissance complets) qui lui
auraient permis d'accéder à des éléments identifiants sur ses parents
d'origine. À l'appui de son refus, la juridiction française, invoquant
la loi du 8 janvier 1993 qui édictait une fin de non-recevoir à la
recherche en maternité naturelle en cas d'accouchement secret, a
jugé qu'une telle communication aurait porté atteinte au secret de
la naissance que sa mère naturelle ne souhaitait pas lever. À propos
de l'article 8, l'arrêt de la Cour européenne rappelle qu'il « protège
un droit à l'identité et à l'épanouissement personnel et celui de
nouer et de développer des relations avec ses semblables et le
monde extérieur. (...) La sauvegarde de la stabilité mentale est à
cet égard un préalable inéluctable à la jouissance effective du droit
au respect de la vie privée (...) À cet épanouissement contribuent l'établissement des détails de son identité d'être humain et l'intérêt vital, protégé par
la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la
vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple
l'identité de ses géniteurs (...) La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l'enfant, puis de
l'adulte, garantie par l'article 8 de la Convention qui trouve ainsi à
s'appliquer en l'espèce » (Odièvre c/France, 13 février 2003, req.
nº 42326/98).
La Cour a donc reconnu les origines génétiques comme un élément de la vie privée, mais elle a aussi retenu qu'en ce domaine les
États jouissent d'une certaine marge d'appréciation des intérêts en
présence et qu'en l'espèce « la France n'a pas excédé la marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe
et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard
73



Exégèses - Anonymiser la vie ?

Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

Exégèses - Anonymiser la vie ? - 1
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 2
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 3
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 4
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 5
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 6
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 7
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 8
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 9
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 10
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 11
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 12
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 13
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 14
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 15
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 16
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 17
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 18
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 19
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 20
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 21
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 22
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 23
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 24
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 25
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 26
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 27
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 28
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 29
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 30
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 31
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 32
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 33
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 34
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 35
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 36
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 37
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 38
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 39
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 40
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 41
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 42
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 43
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 44
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 45
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 46
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 47
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 48
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 49
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 50
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 51
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 52
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 53
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 54
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 55
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 56
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 57
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 58
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 59
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 60
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 61
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 62
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 63
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 64
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 65
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 66
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 67
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 68
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 69
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 70
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 71
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 72
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 73
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 74
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 75
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 76
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 77
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 78
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 79
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 80
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 81
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 82
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 83
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 84
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 85
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 86
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 87
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 88
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 89
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 90
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 91
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 92
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 93
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 94
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 95
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 96
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 97
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 98
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 99
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 100
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 101
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 102
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 103
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 104
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 105
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 106
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 107
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 108
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 109
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 110
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 111
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 112
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 113
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 114
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 115
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05653-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04724-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05149-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04722-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04446-0
https://www.nxtbookmedia.com