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LE RECUL DE LA VALIDITÉ DES CLAUSES EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

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pose la question de la portée de ce nouveau dispositif, et plus spécifiquement de
savoir si les clauses relatives à la responsabilité peuvent être touchées (B).
A. LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES À L'ORIGINE
D'UN DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LE CODE
DE COMMERCE
250. Après une rapide présentation du dispositif prévu à l'article L. 442-6, I,
2° du Code de commerce (1), nous nous intéresserons plus particulièrement au
fondement de la protection nouvellement établie (2).
1. Le dispositif de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce
251. Le contexte. Pour comprendre la genèse de l'introduction du dispositif de
lutte contre les déséquilibres contractuels significatifs dans le Code de commerce, il
faut s'intéresser à l'esprit général de la loi du 4 août 2008 et au contexte dans lequel
elle a été adoptée. Le développement des pratiques déloyales a entraîné le besoin
d'assainir le jeu de la concurrence. En effet, comme le relèvent les travaux parlementaires de la loi, et plus particulièrement le rapport du député J.-P. Charié, la concurrence comprend nécessairement des rapports de force292. Ceux-ci ne sont pas nocifs
en eux-mêmes, mais ils doivent être rendus « éthiques, loyaux ». Les différents
acteurs doivent redevenir partenaires et non plus concurrents.
Pour cela, le législateur a choisi de libéraliser la négociation, grâce à la suppression des discriminations. Mais pour éviter les abus, il a prévu un correctif à
cette libre négociation. Il s'agit du dispositif de lutte contre le déséquilibre significatif dans les droits et obligations du contrat. Un garde-fou existait déjà auparavant, avec la répression de l'abus de dépendance économique prévue au même
article du Code de commerce. Cependant, cette disposition n'était pas appliquée
en pratique, la jurisprudence ayant adopté une acception particulièrement restrictive de la notion293. Il fallait donc modifier ce dispositif en intégrant une notion
plus claire et plus large, plus parlante et plus générale. Avec l'insertion du déséquilibre significatif, le législateur a souhaité rendre effective la protection contre les
clauses abusives dans le droit de la concurrence.
252. Le principe. En 2008, le Code de commerce s'est donc doté d'un système
permettant de lutter contre les déséquilibres significatifs. Sans évoquer les clauses
abusives, le système nouvellement prévu à l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce vise à engager la responsabilité d'un professionnel qui soumet ou tente de
soumettre « un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre
significatif dans les droits et obligations des parties ». L'objectif recherché est similaire à celui du droit de la consommation : il s'agit de corriger un déséquilibre
contractuel lorsque les parties au contrat ont elles-mêmes un rapport déséquilibré.
2. Le fondement de la protection : la présence d'un déséquilibre
entre les contractants
253. La protection ainsi établie trouve sa raison d'être dans le déséquilibre
existant entre les cocontractants. À la lecture du texte, il semblerait qu'il ne
292. J.-P. Charié, Rapport enregistré à l'Assemblée nationale le 22 mai 2008, p. 33.
293. M. Chagny, « L'insuccès confirmé de la règle sur l'abus de la relation de dépendance »,
RTD com. 2013, p. 497.



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