Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 159

LE RECUL DE LA VALIDITÉ DES CLAUSES EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

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SECTION 2
LES ATTEINTES JURISPRUDENTIELLES INJUSTIFIÉES
275. Nombreux sont les droits spéciaux qui ont porté atteinte au principe
initial de validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Néanmoins, toutes les clauses existant dans la pratique ne tombent pas sous le coup de
ces lois spéciales. Pour autant, le principe de validité perd du terrain avec les
attaques répétées de la jurisprudence. Or, contrairement aux droits spéciaux, les
juges ne s'encombrent pas d'une justification expresse ou même tacite pour légitimer leur démarche liberticide.
Dans un premier temps, la Cour de cassation s'est emparée de la question de
la validité des clauses de non-garantie présentes dans les contrats de vente afin
d'en limiter drastiquement la portée (Sous-section 1). Dans un second temps, la
jurisprudence a élargi le mouvement de défiance envers les clauses relatives à la
responsabilité au droit commun des contrats (Sous-section 2).

SOUS-SECTION 1

UNE ATTEINTE PONCTUELLE AU PRINCIPE DE VALIDITÉ
DANS LE DROIT DE LA VENTE

276. Le Code civil met à la charge du vendeur d'une chose deux garanties.
L'une porte sur l'éviction de l'acquéreur, l'autre a trait aux vices cachés du bien
vendu. Dans les deux cas, les articles 1627 et 1643 du Code civil offrent au vendeur la possibilité de stipuler une clause de non-garantie qui, nous l'avons vu,
relève bien de la catégorie des clauses de non-responsabilité339. Or, si les clauses
relatives à la garantie d'éviction ne posent guère de difficulté340, il en va autrement
pour la garantie des vices cachés, « qui a enduré un véritable et long séisme que sa
façade légale, encore lisse et brillante, ne laisse en rien imaginer »341. L'étude sera
donc concentrée sur la garantie des vices cachés.
Dans ce domaine, bien que la loi affirme que le vendeur peut se décharger de
la garantie légale qui pèse sur lui, la jurisprudence a profondément entamé le principe de validité en fermant cette opportunité au vendeur professionnel. Ce courant
liberticide semble à première vue justifié par la prise en compte d'un déséquilibre
structurel entre les parties contractantes, ce qui lui procurerait une véritable légitimité (§1). Néanmoins, à l'analyse, cette idée est démentie et fait apparaître le caractère hautement critiquable de la prohibition jurisprudentielle (§2).

§ 1. LA REMISE EN CAUSE DU PRINCIPE DE VALIDITÉ DES CLAUSES
DE NON-GARANTIE DES VICES CACHÉS APPAREMMENT JUSTIFIÉE

277. Alors que le régime légal de la garantie des vices cachés présente un caractère
supplétif, la Cour de cassation a décidé d'interpréter très strictement le texte validant
339. Cf. supra, n° 175.
340. La garantie d'éviction « eut une histoire paisible et taisante » selon Ph. Le Tourneau,
Responsabilité des vendeurs et fabricants, op. cit., n° 52.09. L'interprétation des clauses de non-garantie
d'éviction peut être source de difficulté il est vrai ; elle n'a pas pour autant fait l'objet de débats
doctrinaux ni d'une jurisprudence aussi soutenue que pour la garantie des vices cachés.
341. Y.-M. Serinet, Les régimes comparés des sanctions de l'erreur, des vices cachés et de
l'obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996, n° 576.

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