Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 231

POUR LA RESTAURATION DU PRINCIPE DE VALIDITÉ EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

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économique33, ainsi que la paralysie des clauses en cas de comportement particulièrement grave du débiteur défaillant, sont autant d'outils utiles pour paralyser
une clause relative à la responsabilité.
Ensuite, à côté des contrats d'adhésion, il est aussi de nombreux contrats qui
pourraient théoriquement être négociés, mais qui dans la pratique sont imposés par
la partie dominante. Ce peut être entre deux particuliers, ou deux professionnels
dont les relations apparemment équilibrées cachent un déséquilibre réel. Ces situations recouvrent une part non négligeable des contrats conclus chaque jour, et pourtant elles ne sauraient bénéficier de la protection légale contre les clauses relatives à
la responsabilité imposées. En effet, le déséquilibre présent entre les parties ne peut
être prévu théoriquement, il est factuel. Dès lors, le droit ne peut généraliser une
protection abstraite sans la certitude théorique d'un déséquilibre entre les parties.
Encore une fois, les contractants auront d'autres moyens pour se dégager d'un
contrat trop injuste, notamment si leur consentement a été vicié. De plus, si le comportement du débiteur est condamnable, constitutif d'une faute lourde ou dolosive,
la clause litigieuse sera paralysée. Par conséquent, ces contractants ne sont pas laissés à la merci de leur partenaire. Ils ne peuvent simplement pas bénéficier d'une
protection prévue pour des contractants structurellement faibles.
La protection doit donc bénéficier aux seuls contractants qui sont dans une
relation structurellement déséquilibrée, c'est-à-dire, dans le droit commun des
contrats, aux parties d'un contrat d'adhésion34. Plusieurs raisons permettent de
justifier ce choix.
B. JUSTIFICATIONS DE LA PRISE EN COMPTE
DU DÉSÉQUILIBRE STRUCTUREL
416. Un équilibre nécessaire entre justice contractuelle et sécurité juridique.
Bien que la justice contractuelle soit un idéal tout à fait louable vers lequel la loi
doit tendre en principe, il nous semble aussi que le droit ne peut « sauver » toutes
les parties faibles. Car la faiblesse est parfois jouée, le droit de la consommation
nous en donne déjà de tristes exemples avec des consommateurs qui abusent de la
protection légale au détriment de professionnels impuissants. Or, comment prouver la faiblesse d'un contractant qui par définition n'est pas un consommateur, et
n'a pas conclu de contrat d'adhésion ? Certains cas seront évidents, d'autres
moins. Une protection aléatoire, en fonction de la situation personnelle, des compétences du créancier, et des conseils dispensés par un tiers, avisés ou imprudents,
qu'il aura pu recevoir au moment de la conclusion du contrat, n'est pas acceptable. Quant à contrôler tous les contrats même en l'absence d'une partie faible,
pour la recherche de la justice contractuelle la plus aboutie, il semble que l'on se
heurte à un autre principe du droit des contrats : la sécurité juridique.
La sécurité juridique est indispensable au bon fonctionnement de la société,
et elle est, à notre avis, au moins aussi importante que la justice contractuelle qui
cherche à rééquilibrer les contrats injustes. Cette dernière trouve déjà un grand
champ d'application lorsqu'un déséquilibre structurel entre les parties la justifie ;
elle ne saurait dépasser ce champ, au risque sinon d'empiéter sur la sécurité
33. Art. 1143 Code civil.
34. Comp. Th. Revet, art. préc., D. 2015, p. 1217, qui assimile les contrats structurellement
déséquilibrés aux contrats d'adhésion.

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