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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

Enfin, on peut invoquer une atteinte à l'ordre public64. L'exonération de sa
responsabilité en cas d'inexécution intentionnelle revient à s'autoriser à être de
mauvaise foi.
Une telle solution nous paraît dès lors évidente, au vu des nombreux fondements qui peuvent être invoqués à son soutien. Elle est particulièrement importante
car elle a pour effet de condamner « toute attitude de négligence systématique »65,
la faute volontaire ne pouvant être couverte par la clause.
426. Une solution partagée à l'étranger. Les pays qui nous entourent adoptent
majoritairement la même attitude. Ainsi le droit allemand66, le droit belge67 ou le
droit suisse68 présentent des règles similaires au droit français, en condamnant la
clause qui exclurait toute responsabilité du débiteur coupable d'un comportement
particulièrement grave. En revanche, le droit anglais ne prévoit pas cette limite69,
mais la jurisprudence aura tendance à utiliser le principe de l'interprétation contra
proferentem pour écarter la clause favorable au débiteur lorsqu'elle n'est pas rédigée assez clairement70.
427. Conclusion du paragraphe. En définitive, la validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité trouve une limite commune dans la faute
dolosive. Les articles 1304-2 et 1104 du Code civil (1174 et 1134 alinéa 3 anc.),
invalident la clause, au moins dans la mesure où elle couvrirait le dol du débiteur.  Il faut toutefois reconnaître qu'en pratique, une telle hypothèse est assez
rare, en raison de la nullité certaine de la clause qu'entraînerait une telle rédaction. La faute dolosive, et les fautes qui lui sont assimilées, seront en revanche
beaucoup plus fréquemment invoquées pour écarter une clause au stade de l'exécution du contrat. Cette cause d'inefficacité des clauses relatives à la responsabilité sera étudiée ultérieurement71.
À la première limite de validité classique des clauses, tenant à la faute intentionnelle couverte le cas échéant par la stipulation, il faut en ajouter une seconde,
qui n'est pas encore affirmée en droit positif, et qui a trait à la réparation du
dommage corporel.

§ 2. L'AFFIRMATION DE LA NULLITÉ DES CLAUSES ATTÉNUANT
LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL

428. Une interdiction pressentie. Les clauses limitatives ou exonératoires de
responsabilité heurtent lorsqu'elles touchent à la réparation du dommage corporel. En effet, l'idée même pour un débiteur de décider d'atténuer ou supprimer sa
64. Cass. civ., 15 mars 1876, D. 1876, I, 449, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations,
op. cit., n° 615.
65. G. Viney, Rapport de synthèse, in Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en
Europe, op. cit., p. 329, spéc. p. 334.
66. Section 276 (3) BGB.
67. Art. 1150 Code civil belge.
68. Art. 100 Code des obligations suisse.
69. Il est remarquable que dans la plupart des ouvrages de Contract law, il ne soit fait aucune
référence à l'hypothèse du dol couvert par la clause limitative ou exonératoire de responsabilité.
70. H. Beale, « Droit anglais », in Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en
Europe, op. cit., p. 155, spéc. p. 158.
71. Cf. infra, Deuxième partie, Titre I, Chapitre I. 



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