Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 255

POUR LA RESTAURATION DU PRINCIPE DE VALIDITÉ EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

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Nous ne traiterons ici que des articles 1281 et 1283, l'article 1282 étant relatif
à la matière extracontractuelle, il sera évoqué plus tard107.
463.  La consécration satisfaisante du principe de validité des clauses à l'article 1281. En proposant d'affirmer, en principe, la validité des clauses limitatives
ou exonératoires de responsabilité, tant en matière contractuelle que délictuelle,
l'avant-projet offre à ce principe de validité une assise textuelle bienvenue. Il gagne
ainsi en certitude et en visibilité108.
La limite relative à la réparation du dommage corporel permet d'affirmer la
prohibition pressentie mais incertaine, et apporte ainsi un fondement solide à
cette règle. Là encore, l'avant-projet est très satisfaisant. 
Il est en revanche dommage que la faute dolosive ait été omise comme limite
au principe de validité. Nous avons vu que la faute qualifiée du responsable n'avait
pas seulement un rôle à jouer au stade de l'exécution de la convention (prévu à
l'article  1283 de l'avant-projet). Un contractant ne peut prévoir à l'avance de
s'exonérer de sa responsabilité en cas de faute volontaire. La convention qui couvrirait un tel comportement doit être réputée non écrite. Si cette interdiction
trouve des soutiens textuels auprès de la prohibition des obligations potestatives
ou encore des conventions contraires à l'ordre public, il aurait été préférable
d'ajouter expressément cette limite aux côtés de celle relative au dommage corporel, par souci de cohérence et de complétude. La Chancellerie pourrait par exemple
s'inspirer du Code des obligations suisse, dont l'article 100 est ainsi rédigé : « Est
nulle toute stipulation tendant à libérer d'avance le débiteur de la responsabilité
qu'il encourrait en cas de dol ou de faute grave ».
464.  L'ajout inopportun de l'article  1283. L'article  1283 prévoit de limiter
l'effet des clauses atténuant la responsabilité contractuelle, en cas de contradiction à l'obligation essentielle :
« En matière contractuelle, les clauses limitatives ou exclusives de réparation
n'ont point d'effet en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du débiteur,
ou lorsqu'elles contredisent la portée de l'obligation essentielle souscrite. »109
Sans revenir sur le caractère inopportun de la consécration de la jurisprudence
Faurecia II et plus encore du critère de la contradiction à l'obligation essentielle,
cette rédaction est contestable pour deux raisons. Tout d'abord, la contradiction à
la portée de l'obligation essentielle est totalement redondante avec le nouvel
article 1170 du Code civil110. Certes, la lettre du texte n'est pas identique car il s'agit
ici d'une reprise mot pour mot de la solution retenue dans l'arrêt Faurecia II,
contrairement à l'article 1170 qui s'en éloigne légèrement. Mais la nuance est trop
ténue pour que la portée conférée à l'article  1283 de l'avant-projet se démarque
véritablement de l'article 1170. Ensuite, la disposition instaure une confusion inacceptable entre validité et efficacité des conventions de responsabilité. Elle prévoit en
effet que les clauses « n'ont point d'effet (...) lorsqu'elles contredisent la portée de
l'obligation essentielle souscrite ». Or la question de l'objet de la clause relève de la
validité de celle-ci, et non de son efficacité. Elle se pose au moment de la formation
107. Cf. infra, n° 477.
108. Cf. D. Mazeaud, « Les contrats portant sur la réparation d'un préjudice », RDC  2016,
p. 778, n° 5.
109. Nous soulignons.
110. En ce sens, J.-S. Borghetti, art. préc., D. 2016, p. 1442, spéc. n° 58, qui dénonce son inutilité.
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