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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

A. LE REJET THÉORIQUE DU CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC
469. Un net rejet doctrinal. La doctrine majoritaire s'accorde à nier le caractère
d'ordre public des textes relatifs à la responsabilité extracontractuelle, pourtant
affirmée par la Cour de cassation1. Cette assurance affichée par les hauts magistrats
n'est d'ailleurs pas si absolue. Premier constat, établi par M. Abras, la référence au
caractère d'ordre public des anciens articles 1382 et suivants du Code civil (1240 et
suivants actuels) est finalement assez rarement rappelée dans les arrêts. L'auteur la
qualifie même d'  « extrêmement occasionnelle »2. Mais surtout, elle n'apparaît
jamais lorsqu'est en cause une responsabilité objective, fondée sur les anciens
articles 1384, 1385 ou 1386 du Code civil (articles 1242, 1243, et 1244 actuels). Le
caractère d'ordre public de la responsabilité extracontractuelle semble limité, selon
la jurisprudence, à la responsabilité pour faute ou négligence.
Or, on l'a vu, la simple évocation du caractère d'ordre public de la responsabilité délictuelle par la jurisprudence semble insuffisante à rendre le texte absolument impératif. En outre, d'autres arguments, comme le caractère relatif de la
réparation intégrale ou encore du rôle dissuasif de la responsabilité civile, ont fait
vaciller ce principe, au point de véritablement le remettre en cause3.
470.  La confirmation de la tendance dans les droits spéciaux. Les textes de
droits spéciaux qui valident les clauses relatives à la responsabilité délictuelle dans
des domaines ponctuels confirment enfin ce rejet du caractère d'ordre public de
la responsabilité délictuelle. Dans la responsabilité du fait des produits défectueux, et dans une moindre mesure dans le droit des transports, la loi permet la
stipulation de limites de responsabilité en matière délictuelle. Par conséquent, il
est possible d'affirmer que les anciens articles 1382 et suivants du Code civil,
devenus 1240 et suivants, ne sont pas d'ordre public, et ainsi que des conventions
peuvent modifier les conséquences de la responsabilité délictuelle.
B. LE REJET DU CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC
PAR LES DROITS ÉTRANGERS
471. La position minoritaire du droit français. Il faut souligner que la position
française de rejet des clauses en raison de leur contrariété à l'ordre public est assez
isolée ; la plupart des pays européens ne reconnaissent pas le caractère impératif
de la responsabilité délictuelle et permettent la stipulation de telles clauses. Il en
va ainsi notamment en Belgique qui, bien que s'appuyant sur notre Code civil, en
a déduit le principe opposé au nôtre4. Le caractère impératif des textes est donc
bien relatif. Quant au Royaume-Uni ou à la Suède, la même validité de principe y
est reconnue aux clauses relatives à la responsabilité délictuelle ou contractuelle5 ;
cette validité implique l'absence de caractère impératif de la responsabilité extracontractuelle dans ces pays.
1. V. notamment P. Durand, thèse préc., n° 154 ; H. et L. Mazeaud, J. Mazeaud, F. Chabas,
traité préc., T. III, n° 2571. Cf. supra, n° 81.
2. J. Abras, thèse préc., n° 86.
3. Cf. supra, n° 43.
4. Cass. Belg., 21 févr. 1907, Pas. 1907, 1, 135, ou, plus récemment, 15 févr. 1993, Pas., 1993, 1,
1, cités par J. Abras, thèse préc., n° 131. V. aussi G. Viney, P. Jourdain, Les effets de la responsabilité,
op. cit., n° 214.
5. H. Beale, « Droit anglais », in Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en
Europe, op. cit., p. 155, spéc. p. 156 ; B. W. Dufwa, « Droit suédois comparé au droit français », in Les
clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en Europe, op. cit., p. 181, n° 10.



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