Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 264

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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

possibilité de modification, ou que les relations préfigurent un déséquilibre. La
situation semble de prime abord assez exceptionnelle. Les arrangements entre voisins, ou au cours des pourparlers, sont négociés par les parties. Un contrat d'adhésion portant uniquement sur la responsabilité délictuelle du responsable potentiel paraît peu probable ; une simple clause dans un contrat non négocié n'est pas
tellement plus envisageable.
En revanche, les déséquilibres structurels identifiés par le législateur en
matière contractuelle peuvent être étendus à la matière délictuelle. Le déséquilibre
structurel qui existe entre des parties ne tient pas compte du type de responsabilité
qui sera engagée, mais uniquement de la relation inégale qui existe entre les deux
protagonistes. Prenons un exemple. Le chef d'entreprise, propriétaire d'une usine,
voudrait proposer à ses voisins une convention limitant sa responsabilité en cas de
pollution de leurs propriétés22. Le contrat sera conclu entre un professionnel et un
particulier, et tombera donc sous le coup du déséquilibre structurel identifié dans
le domaine du droit de la consommation, alors même qu'il aura été négocié. C'est
le propre du déséquilibre structurel, qui identifie en amont, en fonction de la seule
nature des parties, les relations inégales qui ont de fortes chances de les régir.
D'ailleurs, cet exemple met en lumière les limites d'une protection objective. Pour
les hypothèses marginales, où les parties sont concrètement sur un pied d'égalité,
la protection est moins justifiée. Mais comme nous l'avons déjà vu, cette automaticité est nécessaire pour une protection vraiment efficace de la partie faible.
Par conséquent, bien que peu fréquente, la situation dans laquelle des personnes présentant un déséquilibre structurel peuvent conclure une convention
atténuant la responsabilité délictuelle d'un contractant étant possible, il convient
d'établir des règles de validité pour ces clauses.
2. Régime des conventions de responsabilité en présence d'un déséquilibre structurel
487. Nullité des conventions exonératoires de responsabilité. Dans cette hypothèse, les conventions qui suppriment totalement la réparation du préjudice subi
par la victime doivent être prohibées. Les conditions de la disparition de la responsabilité délictuelle doivent pouvoir être négociées et ne sauraient être imposées à la victime potentielle. Si les articles 1240 et suivants du Code civil (1382
ancien et suivants) ne sont pas d'ordre public, ils ont néanmoins pour but d'encadrer la réparation et, moins directement, les comportements. La validation des
clauses exonératoires de responsabilité alors même que la victime n'est pas libre
d'en choisir les modalités porterait une grave atteinte à ces principes.
488. Validité des conventions limitatives de réparation. En revanche, les véritables
limitations de réparation, qui ne fixent pas un montant dérisoire, peuvent être validées. La simple atténuation de la responsabilité délictuelle est acceptable, là où l'exonération ne l'est plus. En limitant la réparation du préjudice éventuellement subi par
le cocontractant, la stipulation ne nie pas toute indemnisation à la victime potentielle.
Par conséquent, le contrôle du juge fondé sur l'existence d'un déséquilibre structurel
ne permettrait pas, comme en matière contractuelle, de réputer la clause non écrite.
22. La consécration de la réparation du préjudice écologique dans le Code civil aux articles
1246 et suivants par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 n'interdit pas pour autant d'en prévoir les
modalités à l'avance. En effet, les dispositions ne sont pas impératives. Avec cette loi nouvelle, le
législateur souligne l'importance de l'environnement ; cependant, il ne le place pas au même niveau
que la personne humaine, qui reste au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés.

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