Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 295

L'INEFFICACITÉ DES CLAUSES EN RAISON DE LA GRAVITÉ DE LA FAUTE DU RESPONSABLE

275

que la faute inexcusable « doit être appréciée objectivement »109. Remarquons que
cette solution a été suivie par certains pays de Common Law110. Il suffit donc
d'établir que l'agent connaissait, ou aurait dû connaître, le risque d'accident, pour
que sa faute inexcusable soit caractérisée. Les juges du fond comparent l'attitude
du conducteur ou du pilote à celle qu'aurait eu « une personne normalement avisée et prudente » dans les mêmes circonstances, pour en déduire qu'il a eu
conscience de la probabilité du dommage111.
Cependant, il faut souligner que les juges ont adopté, dans certaines espèces,
une appréciation subjective de la faute inexcusable112. Malgré ces quelques arrêts
dissidents, la Cour de cassation adopte dans la majorité des cas une appréciation
in abstracto de la faute inexcusable113.
542. Justification. La motivation des juges pour adopter un contrôle objectif
est double. L'impératif d'indemnisation, du côté de la victime, correspond à la politique actuelle en droit de la responsabilité civile et se vérifie dans cette matière spéciale. En effet, ce choix de l'appréciation objective a pour effet de condamner beaucoup plus fréquemment les compagnies de transport à la réparation intégrale, la
limite de responsabilité prévue étant écartée par la faute inexcusable de l'agent114.
Mais du côté de l'agent fautif, il y a également une certaine volonté de le punir,
lorsque l'acte est particulièrement grave. On retrouve d'ailleurs cette idée dans la
jurisprudence relative à la faute lourde : les juges cherchent à sanctionner l'indignité
de l'agent, qui a adopté une attitude en inadéquation totale avec ses fonctions.
543. Finalement, l'appréciation de la faute inexcusable se trouve prise entre deux
objectifs à première vue inconciliables. D'un côté, le choix d'une appréciation in
concreto permet de suivre la lettre du texte, qui définit la faute inexcusable comme
l'acte commis avec la conscience qu'un dommage en résulterait probablement ; mais
un tel choix entraîne une qualification rare en raison de la difficulté à connaître l'état
d'esprit de l'agent au moment du comportement fautif. De l'autre côté, le choix d'une
appréciation in abstracto permet une plus large acception de la notion entraînant une
109. Cass. 1re civ., 5 déc. 1967, JCP G 1968, II, 15350, concl. R. Lindon. Par conséquent, la
Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : « la cour d'appel en se fondant sur une appréciation subjective
des erreurs commises par l'équipage, n'a pas tiré des faits par elle constatés les conséquences qu'elles
comportaient ».
110. A. Sériaux, thèse préc., n°  362 : la Cour de New York, ainsi que la Cour fédérale du
Canada, ont retenu une approche objective de la wilful misconduct. 
111. Cass. 1re civ., 16 avr. 1975, pourvoi n° 73-13630 (confirme l'expression utilisée par la Cour
d'appel de Paris), CA Basse Terre, 12 Déc. 1983, JurisData n° 1983-600761 ; consécration dans un
attendu de principe de la Cour de cassation : Cass. 1re civ., 17 nov. 1987, pourvoi n° 85-17808.
112. Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 04-19246, Bull. IV n° 77, RTD com. 2007, p. 519,
obs. Ph. Delebecque, JCP G 2006, II, 10090, note M. Mekki. L'affaire concernait un retard d'un jour
lors du transport express d'un pli important ; la solution se rapproche donc, comme le souligne très
justement M. Delebecque, de la décision rendue en matière de transport terrestre du 22 mai 2005,
dans la saga Chronopost, arrêt qui avait consacré le retour à une conception plus stricte (et donc
subjective) de la faute lourde du transporteur.  L'arrêt de 2006 semble donc rejoindre ce courant
jurisprudentiel plus qu'opérer un véritable revirement de jurisprudence quant à l'appréciation de la
faute inexcusable.
113. V. encore, Cass. 1re civ., 2 oct. 2007, pourvoi n° 04-13003, Bull. I n° 317, JCP G 2007, II,
10190, note Ph. Delebecque. Dans le même sens, L. Sichel, thèse préc., n° 236.
114. O. Deshayes remarque à ce propos que l'adoption de l'approche in abstracto rapproche
grandement la faute inexcusable de la faute lourde, et ne supprimera donc pas nécessairement les
oscillations jurisprudentielles engendrées par la faute lourde. O. Deshayes, « La disparition de la faute
lourde en droit des transports », RDC 2010, p. 615.
Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
