Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 323

L'INEFFICACITÉ DES CLAUSES EN RAISON DE LA GRAVITÉ DE LA FAUTE DU RESPONSABLE

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manque de respect au contrat et à son cocontractant. Il ne peut ensuite se prévaloir d'une disposition favorable. Finalement, l'explication latente de l'article 1231-3 (1150 anc.) se rapproche de l'article 1104 du Code civil (1134 alinéa 3
anc.), qui peut constituer un deuxième fondement à la règle de l'inefficacité.
600. L'article 1104 du Code civil (1134 alinéa 3 anc.). Ce texte précise que les
conventions doivent être exécutées de bonne foi. Or le dol est l'expression de la
mauvaise foi, laquelle doit être sanctionnée223.
Cette idée peut être étendue aux fautes inexcusable et lourde. La faute inexcusable est une faute délibérée, qui implique également une volonté de s'écarter de
la bonne exécution du contrat. Quant à la faute lourde, bien qu'elle ne soit pas
intentionnelle, elle révèle une négligence très grave, qui fait apparaître l'indifférence du contractant face au contrat. Alors qu'il doit accomplir une mission précise, il agit sans prudence ni soin, au point qu'il donne l'impression d'être insensible aux conséquences que pourrait entraîner sa conduite.
601. L'adage fraus omnia corrumpit. Ensuite, l'adage fraus omnia corrumpit
peut être invoqué, surtout pour la faute dolosive. En effet, la fraude corrompt
tout, elle fait échec à toutes les règles. Or, le dol n'est qu'un aspect de la fraude ; il
empêche donc le jeu d'une règle, celle de la clause limitative ou exonératoire de
responsabilité224.
602. Droit prospectif : l'article 1283 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, publié le
29 avril 2016, prévoit un fondement spécifique à l'inefficacité des clauses relatives
à la responsabilité en cas de faute qualifiée. En effet, l'article 1283, alinéa 1er, est
ainsi formulé : « En matière contractuelle, les clauses limitatives ou exclusives de
réparation n'ont point d'effet en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du
débiteur (...) ». Cette consécration explicite de la règle de l'inefficacité en cas de
faute particulièrement grave constitue un apport très positif pour le régime des
conventions atténuant la réparation du débiteur défaillant.
603. En définitive, l'inefficacité des clauses en matière contractuelle en cas de
faute très grave s'explique par différents arguments juridiques, et également par
des considérations de bon sens. Le débiteur qui agit en méconnaissance totale du
contrat ne peut ensuite chercher à en bénéficier. Sa mauvaise foi est sanctionnée
par la désactivation des clauses qui lui sont favorables.
Une autre explication permet de justifier la règle dans le domaine
extracontractuel.
2. En matière extracontractuelle
604.  Une attitude « anti-sociale » condamnée au nom de l'ordre public. Les
fautes intentionnelles délictuelles paralysent la convention de responsabilité en
raison d'une grave atteinte à l'ordre public, « à la plus élémentaire morale »225. En
effet, la recherche du dommage est nocive pour la société et doit être sanctionnée.
223. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, op. cit., n° 565.
224. B. Starck, art. préc., D. 1974, chr. p. 157, n° 30.
225. H. et L. Mazeaud, J. Mazeaud, F. Chabas, traité préc., n°  2574 : l'idée est développée
dans le cadre des limites à la validité des clauses de responsabilité en matière délictuelle, mais elle peut
parfaitement être transposée à la question de l'inefficacité de ces clauses en cas de dol ou faute lourde
de celui qui cherche à se prévaloir de la clause.
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