Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 327

L'INEFFICACITÉ DES CLAUSES EN RAISON DE LA GRAVITÉ DE LA FAUTE DU RESPONSABLE

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plus élevée, et aucune faute, même très grave, du transporteur ou de son préposé,
ne pourra modifier les limites initialement prévues. Au moment de la conclusion
du contrat, le transporteur connaît déjà dans quelle mesure sa responsabilité
pourra être engagée en cas de dommages aux biens.
612. Critique. La prévisibilité est certes une donnée primordiale dans le droit
des contrats ; elle ne devrait pourtant pas primer sur la bonne foi dans les relations contractuelles et l'exécution des obligations232. Un certain équilibre est
nécessaire. D'un côté, les limites légales sont assez basses, faveur au transporteur ;
de l'autre côté, l'expéditeur ne devrait pas avoir à supporter les fautes inexcusables du transporteur ou de son préposé. Or, dans la Convention de Montréal,
l'expéditeur ne dispose plus d'aucune cause de déplafonnement au moment de
l'exécution du contrat.
En pratique, les imprudences inexcusables seront peu fréquentes. En effet, le
transport de marchandises revêt une dimension commerciale ; le transporteur a
donc tout intérêt à exécuter au mieux ses obligations, en évitant toute faute inexcusable. Son image de marque, sa réputation, sont en jeu. Car s'il est de notoriété
publique qu'une compagnie de fret perd ou endommage fréquemment les marchandises, le nombre de clients va diminuer sensiblement. En outre, l'organisation et la
sécurité du fret aérien se sont améliorées, réduisant les risques de commission d'une
faute grave. Ainsi les incidences pratiques de cette disparition de la faute inexcusable ou dolosive seront, il faut l'espérer, de peu d'importance. Un tel constat ajoute
un grief à cette solution déséquilibrée, injuste, voire contra legem : pourquoi avoir
supprimé cette cause de déplafonnement, si un tel choix pose de réels problèmes
juridiques et ne se justifie même pas par un véritable besoin pratique ?
La principale modification apportée par la Convention de Montréal en
matière de transport aérien de marchandises n'est pas convaincante et devrait être
supprimée. Il faut à tout le moins espérer qu'une telle solution ne contaminera
pas les droits des autres modes de transport. Les Règles de Rotterdam relatives au
transport maritime de marchandises en date de 2008 sont rassurantes sur ce point
car elles conservent la faute intentionnelle et la faute inexcusable comme causes
de paralysie des clauses relatives à la responsabilité233. En conséquence, on peut
espérer que la Convention de Montréal demeurera une exception.
Le droit du transport aérien de marchandises semble ainsi se défaire de la
règle de l'inefficacité des clauses en cas de faute qualifiée du transporteur. À l'inverse, dans les contrats de dépôts spéciaux, la loi impose au débiteur un régime
plus strict que celui prévu par le droit commun.
B. UN RÉGIME PLUS STRICT POUR LE DÉBITEUR : LA PARALYSIE
DES CLAUSES ÉTENDUE À LA FAUTE SIMPLE
613. À l'opposé du transport aérien, le dépôt hôtelier connaît un régime plus
strict pour le débiteur, qui ne peut bénéficier des limites légales de responsabilité
dès lors que sa faute simple est prouvée (1). Cette originalité, reprise récemment
dans le cadre du dépôt hospitalier (2), est difficile à justifier (3).
232. La faute inexcusable dénotant l'inaptitude du débiteur à remplir sa mission, on peut en
déduire que les moyens nécessaires à l'exécution des obligations (c'est-à-dire ici un agent compétent)
n'ont pas du tout été mis en œuvre.
233. Art. 59 Règles de Rotterdam 2008.

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